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FAQ : À quoi sert le code APE ?

Réponse

Il a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques, publics comme privés, de se référer à un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la comparabilité entre statistiques de différentes sources. Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises. À ce sujet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, précise : "I L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. II Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur. III Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire."