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FAQ : Mon entreprise est-elle assurée de bénéficier des mêmes aides de l'État avec un code APE dans la nouvelle nomenclature ?

Réponse

Dans la mesure où l'attribution de ces aides est conditionnée par l'exercice d'une activité précise, le code APE, n'ayant qu'une finalité statistique, peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve.