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FAQ : La convention collective qui s'applique à mon entreprise a-t-elle changé avec la nouvelle nomenclature ?

Réponse

Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve. Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.