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Opération statistique : Activité des filiales étrangères des groupes français (Enquête Européenne sur l') / OFATS

Présentation de l'opération

Organisme responsable Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)
Type d'opération Enquête
Objectifs L'objectif de ce dispositif vise :
- à mieux appréhender les enjeux de la mondialisation et le rôle des multinationales ;

- à quantifier le degré d'internationalisation des groupes français, en mesurant l'implantation étrangère des groupes français à travers le dénombrement et la caractérisation de leurs filiales opérant hors du territoire national.

Ce dispositif de suivi de filiales implantées dans un pays mais contrôlées par un groupe étranger est mené dans le cadre du règlement européen Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) n° 716/2007 du 20 juin 2007. Il inclut deux volets :

- d'une part le volet Inward cherche à mesurer l'activité des firmes étrangères sur le territoire national ;

- d'autre part le volet Outward est consacré au suivi des filiales sous contrôle national implantées dans des pays étrangers.

L'objectif d'Eurostat est de rapprocher par symétrie, les données collectées dans les deux sources Inward et Outward pour reconstituer et caractériser de manière précise l'activité internationale des groupes.
Thèmes abordés Cette enquête comporte les trois variables à fournir obligatoirement, à compter de 2011, pour la France : le chiffre d'affaires, les effectifs et le nombre de filiales par pays d'implantation des filiales et par secteur d'activité. Elle intègre également quelques variables additionnelles dont les coûts de personnel et l'investissement corporel.

Champ de l'opération

Champ géographique Tous les secteurs d'activité marchands sont concernés, à l'exception du secteur bancaire.
Champ(s) statistique(s) couvert(s) France entière y compris les DOM

Caractéristiques techniques

Unité statistique enquêtée L'unité enquêtée est l' " UCI " : Ultimate Controlling Institutional unit. Cette unité définie par Eurostat correspond à l'unité qui exerce le contrôle des filiales déclarées dans l'enquête. Ce contrôle se caractérise par le pouvoir de nommer les dirigeants des sociétés ou des business units en charge des activités opérationnelles.
Périodicité de l'opération Annuelle
Période et mode de collecte La collecte s'effectue au mois de mai. Les entreprises ou les établissements sont interrogés soit par (via) Internet. Le support excel est toutefois proposé aux plus grands groupes.
Historique Avant l'enquête OFATS, les sources d'information sur l'internationalisation des groupes français étaient peu nombreuses et difficilement réconciliables ; Les statistiques relatives aux échanges extérieurs de marchandises et celles de la balance des paiements apportent un éclairage spécifique au sujet de la mondialisation de l'économie sans pour autant caractériser de manière précise l'activité internationale des groupes.

L'enquête " Filiales " menée tous les deux ans par les missions économiques locales de la Direction Générale du Trésor était la seule source permettant d'évaluer les intérêts français à l'étranger, au travers du nombre d'implantations des groupes français (sociétés détenues à plus de 10 % par une maison mère française, établissements secondaires ou bureaux de représentation) et de leur poids en termes de chiffre d'affaires et d'effectif. Le taux de couverture de cette enquête était toutefois variable selon la taille des pays et la fiabilité des informations.

La première enquête OFATS a porté sur l'exercice 2007. il s'agissait de l'enquête pilote menée par la France à la demande d'Eurostat, sur la base du volontariat, pour tester la collecte de variables additionnelle telles que : la valeur ajoutée, les importations et exportations de biens et de services, les importations et exportations de biens et de services intra-groupe des filiales implantées à l'étranger. Cette enquête a permis également de collecter les données des variables obligatoires, non disponibles dans les sources existantes pour répondre au règlement européen.

Le champ défini pour cette première édition était celui des groupes français ayant au moins une filiale implantée hors de l'Union européenne. Suite à la réussite de cette expérience pilote, l'enquête Outward FATS (dite OFATS) est désormais conduite chaque année. L'enquête OFATS portant sur l'année 2009 interroge les groupes français sur les mêmes modalités de leurs implantations à l'étranger : nombre de filiales par pays et activité et chiffre d'affaires et effectif de ces filiales. Toutefois, par rapport à l'enquête pilote, cette nouvelle édition de l'enquête permet de porter un diagnostic plus large sur les groupes internationalisés puisque le champ d'observation a été étendu aux groupes français ayant au moins une filiale située hors de France.
Plan de sondage Le champ est l'ensemble des groupes dont le principal centre de décision (UCI) est en France et contrôlant au moins une société implantée hors de France.

La sélection des groupes à enquêter est faite à partir du fichier issu de l'enquête sur les liaisons financières (Lifi) qui donne les contours de groupes et une information sur les filiales étrangères. 2 500 groupes français ayant au moins une filiale hors de France quel que soit le secteur d'activité du groupe (à l'exception du secteur bancaire couvert par la Banque de France) sont interrogés.Conformément au règlement Eurostat, aucun seuil de taille de chiffre d'affaires ou d'effectifs n'a été appliqué.
Autres spécifications La collecte de l'enquête est réalisée par le SSNE (Service de Statistiques National d'Entreprises) en DR Basse-Normandie.

Le règlement n° 716/2007 relatif aux FATS impose à chaque Etat membre de fournir annuellement les données OFATS en laissant le choix de la méthode. Certains pays utilisent les données FDI (flux directs d'investissements).

Les données OFATS relatives au secteur bancaire sont élaborées par la banque de France puis transmises à l'Insee qui est responsable de l'ensemble des données et de la transmission à Eurostat.
Voir aussi Liaisons financières entre sociétés (Enquête sur les) / Lifi