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Opération statistique : Déclaration annuelle de données sociales / DADS

Présentation de l'opération

Organisme responsable Insee. Direction des statistiques démographiques et sociales (DSDS)
Type d'opération Source administrative
Objectifs La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.

Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs fournissent annuellement et pour chaque établissement, un certain nombre d'informations relatives à l'établissement et aux salariés.

Pour chaque salarié les informations suivantes sont déclarées : la nature de l'emploi et la qualification, les dates de début et de fin de période de paie, le nombre d'heures salariées, la condition d'emploi (temps complet, temps partiel), le montant des rémunérations versées, etc.

Pour l'Insee, les DADS permettent de produire des statistiques sur les salaires et l'emploi.
Thèmes abordés Les thèmes abordés sont :

- les salaires versés ;
- la description des salariés.

Champ de l'opération

Champ géographique France
Champ(s) statistique(s) couvert(s) L'ensemble des employeurs et de leurs salariés sont concernés par la DADS, à l'exception des particuliers employeurs et des activités extraterritoriales (division 99 de la NAF rév. 2). Sont inclus les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les DADS des établissements de la fonction publique de l’État ne sont cependant pas exploitées dans le cadre de l’opération DADS grand format : sur ce champ, ce sont les fichiers de paye des agents de l’État qui permettent de produire des données sur l’emploi et les rémunérations.

En diffusion, des données issues d'autres sources sont ajoutées aux données issues des DADS pour couvrir, depuis 2009, l'ensemble du champ de l'emploi salarié. Le fichier ainsi constitué est appelé " DADS-grand format ".

Caractéristiques techniques

Unité statistique enquêtée Établissement
Périodicité de l'opération Les données des DADS sont exploitées chaque année par l'Insee.

Les données de l'année N sont diffusées de manière provisoire en juillet N+2 pour les évolutions de salaire et au premier semestre N+3 pour les données détaillées.
Historique Depuis 1947, chaque employeur doit remplir un document administratif décrivant les périodes d'emploi et les salaires de ses salariés.

Cette formalité obligatoire doit être accomplie par toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code général des Impôts.

L'Insee en est destinataire officiel depuis 1950 et en assure l'exploitation statistique. Au départ, l'Insee exploitait des documents fiscaux prêtés par la direction générale des Impôts.

En 1970, ces documents deviennent la "déclaration annuelle des salaires" (DAS). L'Insee reçoit alors en propre un exemplaire de la déclaration.

En 1984, la DAS, regroupée avec l'attestation d'activité salariée (AAS), devient la « déclaration des données sociales » (DADS). Jusqu'en 1991, l'Insee exploite les informations concernant les salariés (1  salarié sur 25 à plein temps nés au mois d'octobre des années paires).

En 1992 un dispositif de transmission de données sur support magnétique se met progressivement en place ("transfert de données sociales" ou TDS).

En 1998, la commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) accorde à l'Insee l'autorisation d'exploiter les DADS de façon exhaustive et d'en diffuser les résultats.

A partir de 2005, la norme TDS est remplacée par un nouveau format informatique "déclaration annuelle de données sociales unifiée" (DADS-U) permettant aux entreprises et collectivités équipées d'un logiciel de paie intégrant cette norme de produire une seule déclaration dématérialisée.
A partir de 2011, une nouvelle norme succède à la DADS-U : la norme N4DS (norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales). Elle permet d’élargir le périmètre des déclarations supportées par la norme (elle est notamment mieux adaptée à la fonction publique) et d’améliorer la fiabilité des données déclarées.
Méthodologie Depuis 1993, les DADS font l'objet d'une exploitation rénovée dont la principale particularité est l'exploitation exhaustive des salariés.

En 2002, des améliorations méthodologiques ont été mises en place.

Chaque DADS reçue subit alors un certain nombre de traitements parmi lesquels :

- une vérification accrue du secteur d'activité de l'établissement et de la localisation des salariés de la DADS ;
- la codification de la catégorie socioprofessionnelle (PCS) et de la commune de résidence : il s'agit d'une codification automatique de libellés de profession déclarés "en clair" par le système informatique de codification des réponses aux enquêtes (application Sicore), développé par l'Insee. Les échecs de codage automatique (un salarié sur 12 en moyenne) sont ensuite en partie repris manuellement ;
- la cohérence de la DADS sert à vérifier la cohérence interne de la DADS (cohérence des heures, de la durée, des rémunérations, de la condition d'emploi).

A partir de la validité 2009 figure la codification de la profession sur 4 positions codée selon la nomenclature PCS-ESE, les deux premières positions de la PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle) permettant de se ramener à la CS. La codification en PCS-ESE permet de disposer d’une information plus complète, notamment en acquérant une notion de profession,ce que ne permettait pas la CS.
Voir aussi Estimations d'emploi