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Catégories juridiques
Mise à jour : 17 décembre 2012
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Définitions
Nomenclature des catégories juridiques
La nomenclature des catégories juridiques retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE®.
C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.
Cette nomenclature comporte trois niveaux :
- Le niveau I : ce niveau, le plus agrégé comporte 9 positions codifiées de 1 à 9 et définissant les grandes familles de formes juridiques.
- Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit.
- Le niveau III : ce niveau, comportant 266 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.
Personnalité juridique
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.
Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent.
Historique
Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 17 décembre 2012
Catégories juridiques introduites :
- 5370 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA)
- 5470 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)
- 5570 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)
- 5670 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire)
- 5770 - Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
- 6511 - Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires
Modification du libellé de la catégorie juridique 7225 :
« Territoire d'Outre-mer » devient « Collectivité et territoire d'Outre Mer »
Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 28 novembre 2011
Catégories juridiques introduites :
- 7340 - Pôle métropolitain
- 7344 - Métropole
Modification du libellé de la catégorie juridique 7210 :
« Commune » devient « Commune et commune nouvelle »
Modification du libellé de la catégorie juridique 7312 :
« Commune associée » devient « Commune associée et commune déléguée »
Correction de libellés erronés :
- 5458 - SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
- 5558 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration
- 5658 - SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire
Catégories juridiques introduites ou supprimées à compter du 30 novembre 2009
Catégories juridiques introduites :
- 6544 - Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
- 9224 - Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
Catégorie juridique supprimée :
- 6588 : Société civile laitière
Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 26 mars 2007
Catégorie juridiques introduites :
- 2400 - Fiducie
- 5785 - Société d'exercice libéral par action simplifiée
- 5800 - Société européenne
- 6588 - Société civile laitière
- 7470 - Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
- 9970 - Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
Modification du libellé de la catégorie juridique 7450 :
« Cercle et foyer dans les armées » devient « Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées »
Catégories juridiques introduites ou modifiées en 2002
Catégorie juridiques introduites :
- 8510 - Institution de prévoyance
- 8520 - Institution de retraite supplémentaire
Modification du libellé de la catégorie juridique 8130 :
« Institution de prévoyance » devient « Institution de retraite complémentaire »
Catégories juridiques introduites en 2000
- 2700 - Paroisse hors zone concordataire
- 5196 - Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
- 5720 - Société par actions simplifiées à associé unique ou société par actions simplifiées unipersonnelle.
- 6901 - Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés.
- 7348 - Communauté d'agglomération
Catégories juridiques supprimées en 1996
- 6412 - Société mutuelle d'assurance
- 6413 - Union de sociétés mutuelles d'assurances
- 6414 - Autre société non commerciale d'assurance
- 7510 - Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte
- 7520 - Régie d'une collectivité locale non dotée de la personnalité morale
Catégories juridiques supprimées en 1991
- 7130 - Service du ministère des Postes et Télécommunications
