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Catégories juridiques

Mise à jour : 17 décembre 2012

Définitions

Nomenclature des catégories juridiques

La nomenclature des catégories juridiques retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE®.

C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.

Cette nomenclature comporte trois niveaux :

Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent.

Historique

Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 17 décembre 2012

Catégories juridiques introduites :

Modification du libellé de la catégorie juridique 7225 :

« Territoire d'Outre-mer » devient « Collectivité et territoire d'Outre Mer »

Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 28 novembre 2011

Catégories juridiques introduites :

Modification du libellé de la catégorie juridique 7210 :

« Commune » devient « Commune et commune nouvelle »

Modification du libellé de la catégorie juridique 7312 :

« Commune associée » devient « Commune associée et commune déléguée »

Correction de libellés erronés :

Catégories juridiques introduites ou supprimées à compter du 30 novembre 2009

Catégories juridiques introduites :

Catégorie juridique supprimée :

Catégories juridiques introduites ou modifiées à compter du 26 mars 2007

Catégorie juridiques introduites :

Modification du libellé de la catégorie juridique 7450 :

« Cercle et foyer dans les armées » devient « Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées »

Catégories juridiques introduites ou modifiées en 2002

Catégorie juridiques introduites :

Modification du libellé de la catégorie juridique 8130 :

« Institution de prévoyance » devient « Institution de retraite complémentaire »

Catégories juridiques introduites en 2000

Catégories juridiques supprimées en 1996

Catégories juridiques supprimées en 1991

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