Tribunal pour enfants

Définitions

Dernière mise à jour le :28/05/2019

Définition

Juridiction chargée de juger les mineurs poursuivis pour des contraventions de 5ème classe ou des délits. Cette juridiction est également compétente pour juger les crimes reprochés aux mineurs de moins de 16 ans.

Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de 2 assesseurs non professionnels, choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et dont la liste est arrêtée par décret pour chaque tribunal pour enfants.

Ce tribunal siège à « publicité restreinte », c'est-à-dire en dehors de la présence du public.