Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Tribunal administratif

précédente suivante

Définition

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations...) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.