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Statut d'occupation du logement
Définition
Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux :
- le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété,
- le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent,
- le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer
- le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.
Remarque
Depuis 2004, les ménages usufruitiers de leur résidence principale (suite à une donation-partage ou une vente en viager par exemple) sont considérés comme propriétaires au recensement de la population et à l'enquête logement. Ils étaient considérés comme logés gratuitement dans les recensements et les enquêtes antérieurs.
