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Période de sûreté

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Définition

La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté et consiste en un laps de temps au cours duquel le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure de faveur (libération conditionnelle, remise de peine, placement à l'extérieur...).

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)