Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Nombre de pièces d'habitation

précédente suivante

Définition

Cette notion recouvre les pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface excède 12 m2) . ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...). Ne sont pas comptées les pièces à usage exclusivement professionnel ainsi que les entrées, couloirs, salles de bain,...