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Points de vente sous simple contrat de location-gérance

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Définition

Ce sont tous les points de vente d'entreprises juridiquement indépendantes liées à une tête de réseau par un contrat de location-gérance exclusivement. La location-gérance est le contrat par lequel un propriétaire de fonds de commerce (la tête de réseau) les loue à des entreprises indépendantes.

Remarque

Si, par exemple, le contrat de location-gérance est associé à un contrat de franchise, les points de vente relèvent alors de la catégorie des « points de vente sous contrat de franchise ».