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Juridiction de proximité

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Définition

Une juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 € et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)