Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Infraction

précédente suivante

Définition

Action ou comportement interdit par la loi pénale et passible de ce fait de sanctions prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires ...
On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
C'est le Parquet qui, en qualifiant juridiquement les faits, détermine en premier lieu la juridiction compétente. Celle-ci peut ensuite procéder à une requalification des mêmes faits, y compris en changeant la catégorie à laquelle ils appartiennent.