Aller au contenu

Aller au menu principal

Aller à la recherche

Liens transversaux haut

Fichier général des électeurs / FE

Définition

Le fichier général des électeurs (FE), géré par l'Insee, a pour objet de contrôler l'unicité de l'inscription sur une liste électorale communale d'une personne connue par son état civil. Il vise également à assurer qu'une personne est en capacité de voter. L'Insee est tenu, à partir de ce fichier, d'informer les communes sur les pertes de capacités électorales.

Remarque

Le fichier général des électeurs (FE) est tenu par l'Insee en application de l'article L37 du code électoral.