Emprisonnement

Définitions

Dernière mise à jour le :20/01/2021

Définition

L'emprisonnement est une peine privative de liberté encourue en matière de délit. Les peines d'emprisonnement varient de deux mois à dix ans. Elles peuvent être assorties de sursis. Le sursis peut être simple ou avec mise à l'épreuve.

  • Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l'exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis.
  • Le sursis avec mise à l'épreuve soumet le condamné, sous le contrôle du juge de l'application des peines, à des mesures de surveillance, d'assistance et à des obligations particulières.

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)