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Divorce

Définition

Il existe plusieurs formes de divorce (loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005) :
- par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée),
- par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation),
- pour faute.

Trois types de jugements entérinant la séparation d'un couple marié peuvent être prononcés :
- un jugement de séparation de corps. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage, mais ne rompt pas le mariage. Il est révocable sur simple accord des époux en cas de reprise de la vie commune ;
- une conversion de séparation de corps. Elle transforme une séparation de corps en divorce et permet le remariage ;
- un divorce sur demande directe accueillie. Ce jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage. Il est irrévocable et permet le remariage.