Détention provisoire

Définitions

Dernière mise à jour le :20/01/2021

Définition

Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son jugement - une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être motivée selon les conditions prévues par la loi.

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)