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Catégorie d'entreprise
Définition
Quatre catégories d'entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan.
On distingue :
- les microentreprises ;
- les petites et moyennes entreprises ;
- les entreprises de taille intermédiaire ;
- les grandes entreprises.
Remarque
La notion d'entreprise est définie dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ».
