Définition
Les points de vente sous contrat de franchise sont tous les points de vente d'unités juridiquement indépendantes liées par un contrat de franchise. Les réseaux de franchise sont constitués d’unités juridiquement indépendantes qui bénéficient notamment du savoir-faire et de la marque du franchiseur dans le cadre d'un contrat de franchise.
Les franchisés versent en contrepartie un droit d'entrée et des redevances sur leur chiffre d'affaires.