Délit

Définitions

Dernière mise à jour le :20/01/2021

Définition

Au sens juridique, infraction réprimée à titre principal, par une peine correctionnelle telle que l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d'un travail d'intérêt général, d'un stage de citoyenneté ou encore de peines complémentaires.