Définition
Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :
- 81 500 € (pour 2011) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture du logement ;
- 32 600 € (pour 2011) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises : prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
et qui :
- exercent en franchise de TVA ;
- n'exercent pas une activité exclue (par exemple, la location de matériel et de biens de consommation durable) ;
- n'optent pas pour le régime d'imposition selon le réel simplifié.
Remarque
Cette notion diffère de celle définissant la microentreprise aux sens des catégories d'entreprises définies et utilisées pour l'analyse statistique et économique.