Officier public ou ministériel

Définitions

Dernière mise à jour le :28/09/2020

Définition

Un officier public ou ministériel est une personne titulaire d'un office conféré à vie par l'État et nommé par décision d'un ministre. Certains d'entre eux sont également des officiers publics, en raison de leur pouvoir d'authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l'exécution des décisions de justice (notaires, huissiers de justice...).

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)