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- Section O : Services d'administration publique et de défense ; services de sécurité sociale obligatoire
- Division 84 : Services d'administration publique et de défense ; services de sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.1 : Services d'administration générale, économique et sociale
- Classe 84.12 : Services d'administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale
- Categorie 84.12.1 : Services d'administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autres que sécurité sociale
Sous-categorie 84.12.13 : Tutelle des services de logement et d'urbanisme
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/01/2015
Cette sous-categorie comprend
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services d'administration publique dans les domaines du logement (y compris permis de construire et cadastre) et des aménagements collectifs, de l'approvisionnement en eau, de la voirie, du système du tout-à-l'égout, du nettoyage des rues et de l'éclairage des voies publiques
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élaboration, contrôle et évaluation des activités et normes en matière de logement (à l'exclusion des normes de construction)
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services administratifs en matière de contrôle des loyers et de conditions d'admissibilité pour les logements bénéficiant de subventions publiques
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services de logement à l'intention du grand public ou de personnes ayant des besoins particuliers
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diffusion de l'information publique en matière de logement
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normes de pollution et diffusion de l'information sur la pollution
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services administratifs en matière de programmes de protection de l'environnement
Cette sous-categorie ne comprend pas
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assainissement, élimination des déchets et dépollution (37, 38, 39)