Aller au contenu

Aller au menu principal

Liens transversaux haut

Le secret statistique et la protection des données

Le secret statistique est défini dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il interdit, pendant une durée de soixante-quinze ans et sauf dérogation, faite après avis du Comité du secret statistique (sur le site du Cnis) et pour une finalité de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, toute communication de données ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement, aux faits et comportements d'ordre privé recueillies au moyen d'une enquête statistique.

Pour leur part, les renseignements d'ordre économique ou financier ne peuvent être communiqués à quiconque pendant une durée de vingt-cinq ans, sauf dérogation faite après avis du Comité du secret statistique pour une finalité interdisant toute utilisation de ces informations à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a pour objectif d'empêcher que des traitements de données à caractère personnel puissent porter atteinte à la vie privée des personnes et à l'exercice des libertés individuelles.

Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, les statisticiens des services publics sont soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Les règles pour les informations statistiques

Pour les particuliers, interdiction de publier des données qui permettraient une identification indirecte des répondants et de leur réponse, concept appelé « impossibilité d'identification ». Ces règles limitent la finesse des informations au niveau de la diffusion. Des règles très strictes sont fixées spécifiquement pour les recensements. Pour les enquêtes par sondage auprès des ménages, l'identification au travers de résultats est le plus souvent impossible, et ne donne pas lieu à l'édiction de règles particulières.

Pour les entreprises, on ne publie aucun résultat qui concerne moins de trois entreprises, ni aucune donnée pour laquelle une seule entreprise représente 85% ou plus de la valeur obtenue. Cependant, il est admis que la diffusion de listes extraites du répertoire des entreprises ou des établissements peut mentionner l'activité économique, une classe d'effectifs et une tranche de chiffres d'affaires.

L'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel

Tous les traitements de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration, d'une demande d'avis ou d'une demande d'autorisation à la CNIL, selon le type d'information traitée. Une déclaration simplifiée, mais toujours motivée, est possible dans le cas d'une exploitation statistique qui a reçu un avis favorable du Cnis (Conseil national de l'information statistique).

Les restrictions aux traitements d'informations nominatives et leur contrôle

La CNIL veille aussi au respect des obligations légales des responsables des fichiers. Il est en particulier interdit, sauf dans des circonstances strictement délimitées, de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales, les opinions (politiques, philosophiques ou religieuses), les appartenances syndicales ou des informations relatives à la santé des personnes.

Pour en savoir plus : que fait la statistique publique sur les statistiques ethniques ?

Les personnes ont le droit de connaître et contester les informations et les traitements les concernant ; elles peuvent exiger la rectification ou la suppression des informations qui sont erronées, inexactes, périmées ou dont la conservation est interdite.

Les informations ne peuvent être détournées de leur finalité déclarée. La conservation et l'archivage des informations font l'objet de règles dont l'application est suivie avec vigilance par la CNIL.

image secret

Téléchargement