- Accueil
- L'Insee et ...
- La statisti...
- Identité
- Cadre jurid...
- La coordination et l'application de la réglementation grâce au Cnis
La coordination et l'application de la réglementation grâce au Cnis
Le Cnis (Conseil national de l'information statistique) est un organe de concertation entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques. Il exprime les demandes et besoins des utilisateurs en termes de production et de diffusion. Il rassemble des représentants du monde politique (assemblées et associations de collectivités territoriales), de l'administration (ministères), du monde syndical (employeurs et salariés), des organismes professionnels (Medef, CGPME, FNSEA, chambres de commerce et de métiers.), du monde associatif (familles, journalistes, etc.), du monde universitaire (enseignants et chercheurs) et des personnalités qualifiées. Le Cnis est présidé par Jean-Pierre Duport.
L'Assemblée plénière du Cnis comprend environ 50 membres. Le Cnis fonctionne avec un bureau qui suit les affaires entre deux réunions de l'Assemblée plénière. La mission d'expertise s'exerce au sein de 7 commissions par grands domaines et d'une commission spécialisée sur le recensement de la population. Ces commissions statuent sur les enquêtes et programmes statistiques annuels et quinquennaux. Elles proposent des avis à l'appréciation de l'Assemblée plénière.
- Les missions du Cnis
- Trois comités pour une fonction spécialisée
- La procédure pour une enquête d'intérêt général
Les missions du Cnis
Le Cnis délibère et donne des avis publics :
- sur l'état du système d'information statistique et les besoins à satisfaire ;
- sur les programmes et les modalités de leur diffusion ;
- sur les améliorations à apporter aux méthodes des statistiques diffusées par les services publics ;
- sur la conception, la révision et la tenue à jour des principales nomenclatures économiques et sociales ;
- sur le contenu des banques de données économiques et sociales, leurs modalités d'accès et leurs principes de tarification.
Le Cnis adopte un avis sur un programme annuel et fait des propositions à moyen terme. Ces avis sont généralement très scrupuleusement suivis - certes parfois avec des délais dus à la mise en place des moyens correspondants.
Selon la jurisprudence du Cnis, toute collecte d'information ressortit à sa compétence si elle remplit simultanément les trois critères suivants :
- critère organique : la collecte est le fait d'un service public ;
- critère de finalité : la collecte a pour but d'obtenir des statistiques ;
- critère méthodologique : les personnes enquêtées sont externes à l'administration.
La loi de 1951 modifiée stipule que toute enquête statistique des services publics doit être soumise au visa préalable du ministre dont relève l'Insee et du ministre de la compétence dont ressortissent les intéressés. Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme annuel du Cnis, ou si elle est prévue par une loi spéciale, ou exceptionnellement si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables. Les services producteurs, et notamment les services statistiques des ministères, sont astreints à ces dispositions pour la réalisation d'enquêtes. L'arrêté portant visa des ministres distingue, sur avis du Cnis, les enquêtes d'intérêt général obligatoires de celles non obligatoires pour les enquêtés. L'attribution du visa - avec ou sans obligation de réponse - garantit l'application des règles de confidentialité de la loi de 1951 aux données collectées.
De nombreux groupes de travail fonctionnent, selon les besoins, dans le cadre du Cnis et font des suggestions de changements sur la collecte statistique et la présentation de résultats.
Trois comités pour une fonction spécialisée
Au sein du Cnis, trois comités ont une fonction spécialisée :
- le Comité du label des enquêtes statistiques valide les projets d'enquête et attribue un label d'intérêt général et de qualité statistique. Le Comité a quatre configurations selon qu'il examine des enquêtes auprès des entreprises, des ménages, des collectivités territoriales, des exploitations ou entreprises agricoles. Elles comprennent de 7 à 10 membres. Les producteurs, organismes ou administrations, sont représentés par une personne qualifiée qu'ils désignent, de préférence, parmi les membres du Cnis.
- le Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires émet des avis de sanctions individuelles en cas de non-réponses à des enquêtes obligatoires. Le ministre chargé de l'économie décide, après avis du Comité du contentieux, de l'émission d'amendes pour défaut de réponse. En fait, les amendes ne sont actuellement appliquées qu'aux entreprises défaillantes, mais non aux personnes physiques.
- le Comité du secret statistique veille à l'application des règles de confidentialité des réponses aux enquêtes de la loi de 1951. Il peut accorder des avis d'autorisation de communication de données individuelles d'ordre économique ou financier à condition que les données transmises ne puissent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Le service producteur peut alors communiquer des données individuelles à des fins de recherche ou d'études : dans ce cas, les règles de secret restent valables et les bénéficiaires de la transmission des données deviennent eux aussi responsables du respect du secret statistique.
Il pourra également, à partir de 2009 et dans les mêmes conditions, accorder des avis d'autorisation de communication, uniquement à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, relatifs à des données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale, et plus généralement aux faits et comportements d'ordre privé.
En outre, depuis le décret du 7 avril 2005, le Cnis comprend aussi la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, chargée de tenir à jour les nomenclatures officielles, et la commission nationale d'évaluation du recensement de la population, chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population.
La procédure pour une enquête d'intérêt général
Un projet d'enquête statistique d'un service public est examiné en premier lieu par une formation spécialisée du Cnis. En cas d'accord sur le projet, celle-ci délivre un avis d'opportunité, qui atteste l'utilité de l'enquête et l'absence de double emploi avec des données existantes.
Le projet est ensuite examiné par le Comité du label, qui évalue la qualité de la mise en oeuvre de l'opération et, en cas d'évaluation favorable, décerne un avis de conformité aux règles de l'art (« label d'intérêt général et de qualité statistique ») et éventuellement une proposition de visa rendant obligatoire la réponse à l'enquête. Le Comité du label vérifie les garanties de confidentialité, la teneur du questionnaire, la nature statistique et chiffrée des résultats, la qualité de la collecte et des traitements, la réalité de la diffusion et de la disponibilité des résultats ainsi que l'absence de charges indues pour les enquêtés.
L'Assemblée plénière du Cnis peut alors prononcer un avis favorable et l'enquête est soumise au visa des ministres concernés. L'enquête est inscrite ensuite sur l'arrêté portant approbation du programme des enquêtes publiques et dispose alors d'une base légale pour être réalisée par le service compétent.
