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Un cadre juridique et institutionnel

Assurer la cohérence du système par un cadre juridique et institutionnel unique

Le texte de base de la statistique publique est la loi du n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ce texte a été modifié et mis à jour depuis cette date. Le législateur veille également à la transcription des règles communautaires en droit français, en particulier celles du règlement CE n° 322/97/CE du Conseil du 17 février 1997 sur la statistique communautaire. La loi fixe les grands principes de nature à garantir la qualité de la production de la statistique publique.

La loi de 1951 fixe les grandes règles des conditions d'exécution des opérations statistiques, c'est-à-dire l'inscription à un programme statistique, la confidentialité et l'obligation de réponse. La loi institue une Autorité de la statistique publique chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des statisticiens publics et un Conseil national de l'information statistique, organe de concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique chargé de suivre les travaux statistiques. Initialement nommé Comité de coordination des enquêtes statistiques (Cocoes), ce dernier est devenu, en 1972, Conseil national de la statistique (CNS) et, depuis 1984, Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'organisation de la concertation au Cnis a été mise en place selon le modèle de concertation utilisé pour la « planification à la française » dans les années 50 et 60. Le fonctionnement du Cnis est la transposition dans le domaine des statistiques de cette tradition historique française.

Outre les dispositions particulières à l'information statistique, la France dispose d'une législation spécifique pour le traitement des données informatisées, qui s'applique aussi aux traitements statistiques : c'est la loi « informatique et libertés » de 1978 dont la dernière modification, le 6 août 2004, transpose une directive européenne.

Informations complémentaires

  • La coordination et l'application de la réglementation grâce au Cnis : le Cnis (Conseil national de l'information statistique) est un organe de représentation des partenaires sociaux et des utilisateurs de statistiques.
  • Le secret statistique et la protection des données : les fonctionnaires et agents de l'État sont tous soumis aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.
  • Rapports à la demande de l'Autorité de la statistique publique : le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 prévoit que l'Autorité de la statistique publique peut demander au directeur général de l'Insee de saisir son inspection générale. Dans ce cadre, un rapport a été établi sur la labellisation de la statistique publique (Format PDF - 1,1 Mo).

Pour en savoir plus

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques publiques.

Voir aussi