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Principe 2 : Mandat pour la collecte

Les autorités statistiques doivent disposer d'un mandat légal clair les habilitant à collecter des informations pour les besoins des statistiques européennes. À la demande des autorités statistiques, les administrations, les entreprises et les ménages ainsi que le public en général peuvent être contraints par la loi à permettre l'accès à des données ou à fournir des données pour l'établissement de statistiques européennes.

Dispositifs permettant de répondre au principe 2

Indicateurs 1 et 2 : Le mandat des autorités statistiques les habilitant à collecter des informations pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes est inscrit dans le droit.
Les autorités statistiques sont autorisées par la législation à exploiter des données administratives à des fins statistiques.

Le texte de base de la statistique publique française est la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Cette loi fixe les grands principes de nature à garantir la qualité de la production et de la diffusion de la statistique officielle. Elle en délègue l'interprétation et le contrôle au Conseil national de l'information statistique (Cnis), organe de concertation entre producteurs et utilisateurs et dont l'Insee assure le secrétariat.

Une modification de cette loi remontant en 2005 prévoit la cession, sur demande du ministre chargé de l'économie, après avis du Cnis et sauf disposition législative contraire, à l'Insee ou aux services statistiques ministériels, d'informations recueillies par une administration, une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé gérant un service public. L'objet d'une telle cession ne peut être que l'établissement de statistiques. L'accès de l'Insee ou des services statistiques ministériels aux données administratives se fait par convention entre le service propriétaire de l'information et le service producteur de statistiques.

L'adoption du programme statistique annuel par le Cnis et la publication au Journal officiel d'un arrêté établissant la liste des enquêtes statistiques d'intérêt général prévues par les services publics donnent une base solide pour la collecte des données. La participation des représentants des répondants aux débats du Cnis renforce l'acceptation de la charge de réponse.

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Indicateur 3 : Les autorités statistiques peuvent rendre obligatoire la réponse aux enquêtes statistiques en se fondant sur un acte juridique.

La réponse aux enquêtes statistiques n'est pas toujours obligatoire. Le ministre le décide, au cas par cas, sur proposition du Comité du label des enquêtes statistiques du Cnis. Le Comité du label se détermine en fonction du champ de l'enquête (nationale ou régionale), de son statut (règlement européen, traités internationaux, etc.), de la nature des questions posées (opinions, faits constatés...) et de l'importance pour l'enquête de bénéficier d'un taux de réponse élevé. Lorsque la réponse est obligatoire, un visa spécifique est attribué à l'enquête. Ce visa figure sur le questionnaire. Il permet de sanctionner l'absence de réponse ou une réponse sciemment inexacte après avis du Comité du contentieux du Cnis.

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