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Principe 1 : Indépendance professionnelle

L'indépendance professionnelle des autorités statistiques à l'égard aussi bien des autres instances et services politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.

Dispositifs permettant de répondre au principe 1

Indicateur 1 : L'indépendance des instituts nationaux de statistique, d’Eurostat à l'égard des interventions politiques et autres interférences externes dans le développement, la production et la diffusion des statistiques est inscrite dans la législation et garantie pour les autres autorités statistiques.

Dans son article 1er, la loi statistique française stipule que « la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ». La création de l'Autorité de la statistique publique par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 constitue une avancée décisive sur deux plans : la garantie de l'indépendance de l'appareil statistique de la Nation, nécessaire pour son impartialité, et l'évaluation de la qualité de son travail.

Aux niveaux régional et local, les modalités d'établissement des statistiques - comme d'autres missions telles que l'organisation de l'action éducatrice, l'inspection du travail ou le recouvrement des impôts - font partie des missions qui échappent aux pouvoirs des préfets.

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Indicateur 2 : Les responsables des instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques ont un rang hiérarchique suffisamment élevé pour leur permettre d'avoir des contacts à haut niveau au sein des administrations et organismes publics. Leur profil professionnel est du plus haut niveau.

Le président de l'Autorité de la statistique publique est nommé par décret en Conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques. Son mandat est de 6 ans, non renouvelable. Le président ne peut pas être révoqué, sauf démission, empêchement ou faute grave constatée par l'Autorité elle-même.

La nomination du directeur général de l'Insee est faite, de la même façon, par décret pris en Conseil des ministres, soit la forme la plus solennelle d'un acte réglementaire de ce type. Ce choix de l'exécutif reçoit un écho important dans la presse. Le directeur général - comme tout directeur d'administration - ne peut être démis de ses fonctions que par une décision du Conseil des ministres.

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Indicateurs 3 et 4 : Il appartient aux responsables des instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques de veiller à ce que les statistiques soient développées, produites et diffusées en toute indépendance.
Il appartient exclusivement aux responsables des instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques de décider des méthodes, des normes et des procédures statistiques ainsi que du contenu et de la date de diffusion des publications statistiques.

La direction de l'Insee et les chefs des services statistiques ministériels garantissent, dans leurs domaines respectifs, que les statistiques sont établies et diffusées de façon indépendante. Ils sont responsables des méthodes, normes et procédures, dans le cadre approuvé par le Conseil national de l'information statistique (Cnis) et plus particulièrement, au sein de ce dernier par le Comité du label des enquêtes statistiques. L'autorité de la statistique publique veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques.

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Indicateur 5 : Les programmes de travail statistiques sont publiés et font l'objet de rapports réguliers décrivant les progrès accomplis.

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) est responsable de l'établissement de l'ensemble du programme des statistiques publiques. L'Insee et les autres organismes producteurs de statistiques soumettent leurs projets de programme statistique annuel et pluriannuel au Cnis. Après un avis favorable du Conseil, le programme des enquêtes statistiques est officiellement approuvé par le ministre chargé de l'économie. Les textes réglementaires donnent pour mission au Cnis de publier un rapport annuel comprenant notamment un bilan de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme. Ces programmes et ces bilans sont disponibles sur le site du Cnis.

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Indicateur 6 : Les publications statistiques sont clairement distinguées des communiqués politiques et diffusées séparément.

Les résultats publiés par l'Insee (et ses directions régionales) sont clairement identifiés comme émanant de l'Insee. Ils suivent tous une charte graphique standard et comportent le logo, le nom du directeur général ou du directeur régional et une mention de copyright. Des directives ont été prises pour qu'aucune publication ne contienne de prise de position politique et toutes les publications sont vérifiées à cet égard. De même, dans le cas des services statistiques ministériels (SSM), chaque publication est clairement identifiée comme provenant du service statistique qui l'a produite et suit les normes en vigueur au sein de ce service.

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Indicateur 7 : S’il y a lieu, l’institut national de statistique, Eurostat et, le cas échéant, les autres autorités statistiques s'expriment publiquement sur les questions statistiques, y compris sur les critiques et les utilisations abusives des statistiques.

L'Autorité de la statistique publique établit pour le Parlement un rapport annuel et public.

En cas de mise en cause grave, d'utilisation abusive ou d'interprétation erronée de statistiques publiques, l'Insee peut intervenir dans le débat de plusieurs façons : par exemple en publiant un communiqué de presse ou en utilisant son droit de réponse dans les medias concernés. Un tel engagement public reste relativement peu fréquent.

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Indicateur 8 : Les responsables des instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles uniquement. Les motifs de fin de fonctions sont précisés dans le cadre juridique. Il ne peut s’agir de raisons susceptibles de mettre en péril l’indépendance professionnelle ou scientifique.

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