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Une comparaison des systèmes statistiques publics européens

Dominique Rouault, Chargé d’études au sein de l’unité Europe et relations multilatérales

Les systèmes statistiques publics des 27 pays membres de l’Union européenne ne fonctionnent pas de la même manière, comme en témoignent les réponses à quelques-unes des questions que peuvent se poser les utilisateurs.

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Comment est organisée la statistique publique des États membres ?

Les 27 pays membres de l’Union européenne (UE) sont dotés d’un institut national de statistique (INS) dont la mission principale est la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques publiques.

Le cas où l’INS concentre à lui seul la totalité de ces tâches ne concerne que des pays de taille réduite, comme les Pays-Bas ou le Danemark.

Dans la plupart des États membres de l’UE, les statistiques publiques sont également produites par des services ministériels sur leur champ de compétence et par d’autres institutions de service public. Dans tous les États membres, les banques centrales produisent l’essentiel des statistiques financières. En Belgique, cas unique en son genre, les comptes nationaux sont confiés à un organisme distinct de l’INS.

Cette déconcentration fonctionnelle s’accompagne le plus souvent d’une déconcentration géographique. Beaucoup d’INS disposent de services régionaux notamment la plupart des pays d’Europe centrale. Dans les pays à structure fédérale, ces services jouissent d’une large autonomie comme en Espagne ou en Allemagne.

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Quel est le rôle de l’INS dans le système statistique public (SSP) ?

Si le statut de l’INS peut varier d’un pays à l’autre, il se voit toujours confier, par la loi ou par décret, un rôle de coordination du SSP, d’harmonisation des concepts, nomenclatures et méthodes utilisés dans les opérations statistiques et de représentant du pays dans les enceintes statistiques internationales.

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Comment s’opère la concertation avec les utilisateurs et la programmation des travaux ?

La quasi-totalité des SSP des pays de l’UE sont dotés d’un organisme collégial intervenant à la fois au niveau de la programmation et du contrôle des travaux et comprenant, à côté des membres du SSP, des représentants de milieux institutionnels, socioprofessionnels et académiques.

En France, c'est le Conseil national de l’information statistique qui assure ce rôle. Il est plus largement ouvert à la société civile que la plupart de ses homologues.

Dans la plupart des cas, le programme de travail, dont le projet est préparé par l’INS, est discuté collégialement au sein du conseil de statistique de chaque pays, puis soumis au ministre de tutelle ou au gouvernement pour approbation. En Allemagne, où chaque nouvelle enquête doit être votée par une loi, le rôle du Parlement est prépondérant dans la validation du programme. Le plus souvent, ce programme est pluriannuel.

Un rapport d’activité rendant compte de l’exécution du programme constitue un élément de transparence, non seulement vis-à-vis du gouvernement, mais aussi du parlement (Royaume- Uni, Allemagne, Italie…) et du public, s’il est consultable sur internet (Espagne, France…).

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Quelles sont les prérogatives des services statistiques publics pour la collecte des données ?

Les services statistiques disposent en général de deux prérogatives importantes inscrites dans leur législation :

– l’obligation de réponse aux enquêtes ; dans certains pays, notamment dans les pays nordiques, cette obligation ne s’impose qu’aux entreprises ;
– l’accès aux données individuelles des sources administratives.

Dans les pays nordiques, une part substantielle de la production des statistiques est couverte par les registres d’individus et d’entreprises, qui comportent chacun des numéros d’identification uniques.

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Quelles sont leurs pratiques dans l’accès aux données et la protection de la confidentialité ?

Dans tous les pays de l’UE, le respect du secret statistique est encadré par la loi. De plus, l’obligation du secret statistique est réglementée dans la législation européenne. Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne recommande aux INS une série de mesures qui renforcent la garantie du secret à toutes les étapes de la production des statistiques.

Tous les INS mettent à disposition d’utilisateurs extérieurs des fichiers standard de données « anonymisées » en supprimant les variables les plus sensibles. La plupart d’entre eux, à l’instar de la France, offrent en plus aux chercheurs la possibilité d’accéder à des fichiers plus détaillés, généralement après examen du dossier par des comités spécialisés et signature de conventions assorties d’engagement de confidentialité. Plusieurs pays ont également ouvert des centres spécialisés où les chercheurs peuvent travailler « sur site » dans un environnement sécurisé.

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Quelles sont les garanties offertes en matière de qualité des statistiques publiques

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévoit l’obligation d’affichage et de contrôle de qualité pour tous les SSP des États membres.

Certains services statistiques, notamment ceux des pays nordiques, avaient déjà une forte tradition d’évaluation de la qualité de leurs produits à travers des procédures formalisées, mais la pratique des « plans de qualité » tend à se généraliser. Les INS des pays entrés dans l’Union depuis 2004 ont mis en place leurs cellules qualité directement inspirées des principes du Code, par exemple en Slovénie et en Slovaquie. Les INS des pays membres plus anciens doivent passer d’une qualité suivie en interne à la publication, en particulier sur leur site internet, de leurs engagements qualité et des indicateurs chiffrés correspondants.

La mise en place de procédures de gestion de la qualité par chaque service statistique doit s’accompagner d’une communication des données au public la plus claire et la plus précise possible. Certains pays, comme la Suède et le Royaume-Uni, identifient les « statistiques publiques » par un label engageant les pouvoirs publics quant à leur qualité et leur intégrité.

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Comment les pays européens recensent-ils leur population ?

L’étude comparative des recensements fait apparaître des expériences très diverses dépendant fortement du contexte juridique et de l’histoire statistique de chaque pays. On peut distinguer trois groupes de pays :

Les pays à recensement classique
Il s’agit à une date donnée de recueillir auprès de toute la population les informations utiles par l’intermédiaire de questionnaires (par exemple la Grande-Bretagne).

Les pays à registres

Les informations sont obtenues à partir de l’interconnexion entre divers registres (fichiers administratifs, registre de population, répertoire d’immeubles ou de logements, état civil, etc.). Cette technique exige que les registres soient parfaitement tenus à jour. Parfois ces informations sont complétées par des enquêtes et un recensement partiel comme en Allemagne. Les pays qui n’utilisent que les registres sont encore peu nombreux (pays nordiques) mais une vingtaine de pays d’Europe envisagent de s’appuyer sur des registres, éventuellement complétés par des enquêtes, pour les recensements des années 2010.

L’utilisation des techniques de sondage : cas de la France
La France procède par recensement tournant, en enquêtant chaque année une partie de la population. Chaque année, la population d’un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et 8 % de la population de chaque commune de 10 000 habitants et plus sont recensés. Cette technique repose également sur des sources administratives, pour synchroniser les données collectées à des dates différentes et pour mettre à jour la base de sondage dans les grandes communes.

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