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Textes de référence
Textes relatifs à l'Insee
Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : les articles 32 et 33 de cette loi créent l'Insee.
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer : ce décret précise notamment les attributions de l'Insee.
Textes de référence relatifs à la statistique publique (site Legifrance)
- Arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique.
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
- Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques.
- Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
- Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population.
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
- Loi n° 2002-276 sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Le titre V de cette loi (articles 156 à 158) est relatif aux opérations de recensement.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. C'est la loi fondamentale de la statistique publique en France.
Textes de référence européens
- Code de bonnes pratiques de la statistique européenne
- Traité sur l'Union européenne (Traité d'Amsterdam) : son article 285 précise la façon dont est décidé et mis en œuvre l'établissement de statistiques communautaires.
- Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes
- Décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique
- Décision n° 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique
- Décision n° 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires.
