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L'Insee dans le système statistique européen

 

L'Insee contribue activement aux travaux européens, soit en y participant directement, soit en coordonnant les positions des différents services statistiques ministériels. Ces actions s'exercent à deux niveaux ; d'une part, la préparation et le vote des actes du droit communautaire relatifs à la statistique et, d'autre part, la production et la communication de données.

Sommaire

Actions et fonctionnement

1-La préparation et le vote des actes du droit communautaire relatifs à la statistique

Ces actions se déroulent dans trois instances :

  • les différents groupes de travail d'Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) préparent les projets de règlements statistiques ;
  • le groupe statistique du Conseil prépare les règlements du Parlement européen et du Conseil (dits règlements « cadres ») et est associé aux négociations qui précèdent leur adoption finale ;
  • le Comité du Système Statistique Européen (CSSE) placé auprès d'Eurostat, regroupe les directeurs généraux des instituts nationaux de statistiques (INS) des pays de l'Union européenne : le CSSE est consulté sur les projets de règlements « cadres » avant leur transmission par la Commission au Parlement européen et au Conseil ; il vote également les règlements de la Commission pris en application des règlements du Parlement européen et du Conseil.

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2-La production de données

Les statistiques européennes sont élaborées par le système statistique européen selon les termes du règlement statistique du 11 mars 2009, celui-ci est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire, c'est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Conformément à ce principe, les systèmes statistiques nationaux ont le choix des modes de collecte : enquêtes, exploitation de données administratives, etc. En contrepartie, ils sont responsables de la qualité de l'information, telle que définie par les règlements ou les décisions prises au niveau communautaire. Eurostat, coordonne les activités statistiques des institutions et des organes de la Communauté en vue, notamment, de garantir la cohérence et la qualité des données et de minimiser la charge déclarative. Eurostat et les systèmes statistiques nationaux assurent la diffusion de ces données.

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3- Le fonctionnement des institutions européennes en matière de statistiques

Au sein du Conseil, les questions statistiques sont traitées par le conseil Ecofin, c'est-à-dire par les ministres chargés de l'économie et des finances des États membres. A l'exception des procédures liées au statut de la Banque centrale européenne (BCE), les décisions en matière de statistiques sont prises par le Conseil et le Parlement européen, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, c'est-à-dire la co-décision.

La production des statistiques européennes fait l'objet d'un programme, « décision » qui s'applique aux États membres. Le programme statistique est adopté à la majorité qualifiée par le Conseil, sur présentation de la Commission, et voté en termes identiques par le Parlement européen. Le Conseil peut confier à la Commission des compétences d'exécution : les textes sont alors adoptés par la Commission, assistée généralement d'un « comité » (le CSSE, Comité du Système Statistique Européen), pour les questions statistiques.

Les décisions prises par le comité ont alors valeur réglementaire.

Les accords de Maastricht, la création de la BCE, l'existence de réglementation et d'aides communautaires ont renforcé la nécessaire collaboration entre les systèmes statistiques publics européens : Eurostat, qui constitue une des directions générales de la Commission européenne, est chargé de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine statistique et de fournir à l'Union européenne une information statistique de qualité.

La politique d'Eurostat s'organise autour de quatre axes de développement :

  • fournir aux utilisateurs (institutions européennes et nationales, partenaires sociaux et public) une information fiable et comparable,
  • définir des normes communes sur le plan européen,
  • développer le système statistique européen,
  • favoriser les échanges de savoir-faire entre les États membres dans le cadre des actions d'aide au développement.

Eurostat rassemble les statistiques nationales collectées par les États membres. Il en assure la normalisation et calcule les agrégats pour l'Europe à 27 et à 15 (zone euro). Il fait les traductions et de brefs commentaires. Enfin, il rediffuse dans l'Union les chiffres nationaux et les agrégats qu'il a calculés. Eurostat ne réalise pas lui-même d'analyse économique. Il travaille avec les États membres, tant au niveau de la procédure décisionnelle que pour l'accès aux informations nationales.

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4-Le cadre qualitatif de la statistique européenne

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, Eurostat et les autorités statistiques des États Membres ont adopté une approche globale de la qualité statistique. Le Code se base sur une définition statistique européenne commune de la qualité dans les statistiques et vise tous les secteurs de l'environnement institutionnel, les processus de production des statistiques jusqu'à leur diffusion en tant que statistiques officielles européennes.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne expose les 15 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et pour l'environnement institutionnel sous lesquels les services statistiques nationaux et communautaires travaillent. Un ensemble d'indicateurs de bonnes pratiques pour chacun des 15 principes fournit une référence pour réviser la mise en œuvre du code. Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été adopté par les Ministres des Finances en juin 2005. A ces mesures a été ajoutée la création de deux organes communautaires consultatifs en charge de donner une visibilité aux statistiques européennes : Comité Consultatif Européen de la Statistique (CCES) et le Conseil Consultatif Européen pour la Gouvernance Statistique (CCEGS).

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques, le Système Statistique Européen s'est engagé à respecter les principes du code et à travailler à sa mise en œuvre.

Dans un premier temps un questionnaire d'autoévaluation, détaillant les principes et les indicateurs du Code de bonnes pratiques a été rempli par Eurostat ainsi que par tous les offices statistiques nationaux appartenant aux Système Statistique Européen.

Pour compléter les autoévaluations, tous les offices statistiques nationaux et Eurostat ont été soumis à un examen « d'évaluation par les pairs » en 2006/07 établissant la conformité avec le code notamment dans les secteurs relatifs à l'environnement institutionnel et à la diffusion des statistiques (principes 1-6 et 15 du Code de bonnes pratiques).

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L'Insee et la statistique publique

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Rapport d'« Évaluation par les pairs »