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L'Insee dans le système statistique européen

Mise à jour : novembre 2014

L'Insee contribue activement aux travaux européens, soit en y participant directement, soit en coordonnant les positions des différents services statistiques ministériels. Ces actions s'exercent à deux niveaux ; d'une part, la préparation et le vote des actes du droit de l’Union Européenne relatifs à la statistique et, d'autre part, la production et la communication de données.

Sommaire

Actions et fonctionnement

1-La préparation et le vote des actes du droit de l’UE relatifs à la statistique

Ces actions se déroulent au sein de trois instances :

  • les différents groupes de travail d'Eurostat (Direction Générale « Statistiques » de la Commission) préparent les projets de règlements statistiques ; les représentants des États membres sont consultés par Eurostat. Le collège des Commissaires adopte les projets après qu'ils aient été soumis par Eurostat à une consultation des autres directions générales de la Commission.
  • le groupe statistique du Conseil négocie les règlements avant leur adoption par le Comité des Représentants permanents des États auprès de l'Union européenne. Le Parlement Européen adopte les textes selon ses propres procédures. Un texte est adopté quand il a été voté dans les mêmes termes par les deux institutions (procédure législative ordinaire) ;
  • le Comité du Système Statistique Européen (CSSE) est composé des représentants des instituts nationaux de statistiques et est présidé par la Commission (Eurostat) :  le CSSE est notamment consulté sur les projets de règlements avant leur transmission par la Commission au Parlement européen et au Conseil ; il vote également les mesures de « mise en œuvre » prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil.

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2-La production de statistiques

Les statistiques européennes sont élaborées par le Système Statistique Européen (SSE) selon les termes du règlement statistique du 11 mars 2009. Le SSE est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire, c'est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres « autorités nationales statistiques » responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Conformément au principe de subsidiarité, les systèmes statistiques nationaux ont en général le choix des modes de collecte : enquêtes, exploitation de données administratives, etc. En contrepartie, ils sont responsables de la qualité de l'information, telle que définie par les règlements ou les décisions prises au niveau communautaire. Eurostat pour sa part coordonne les activités statistiques des institutions et des organes de l’Union en s'assurant, notamment, de la cohérence et de la qualité des données et en veillant dans ses initiatives règlementaires à minimiser la charge déclarative. Eurostat et les systèmes statistiques nationaux assurent la diffusion de ces statistiques.

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3- Le fonctionnement des institutions européennes en matière de statistiques

Au sein du Conseil, les questions statistiques sont traitées par le Conseil Ecofin, c'est-à-dire par les ministres chargés de l'économie et des finances des États membres. A l'exception des procédures liées au statut de la Banque centrale européenne (BCE), les décisions en matière de statistiques sont prises par le Conseil et le Parlement européen, statuant conformément à la procédure visée à l'article 294 (ex 251) du traité de fonctionnement de l’Union européenne, c'est-à-dire la procédure législative ordinaire.

La production des statistiques européennes fait l'objet d'un programme quinquennal qui s'applique aux États membres. Le programme est présenté par la Commission (Eurostat) et fait l'objet d'un règlement du Parlement européen et du Conseil. Ces programmes quinquennaux sont déclinés en programmes annuels.

L’intégration de l’Union Européenne qui a été décidée par les différents traités a renforcé le besoin de statistiques européennes :  Eurostat, qui constitue une des directions générales de la Commission européenne, est chargé de la conduite de la politique communautaire dans le domaine statistique et de fournir à l'Union européenne une information statistique de qualité.

La politique d'Eurostat s'organise autour des axes de développement suivants :

  • fournir aux utilisateurs (institutions européennes et nationales, partenaires sociaux et public) une information fiable et comparable,
  • définir des normes communes sur le plan européen,
  • développer le système statistique européen notamment en favorisant les échanges de savoir-faire entre les États membres.

Eurostat assure la normalisation des statistiques nationales. Il collecte les statistiques produites par les États membres et calcule les agrégats pour l'Europe à 28 et à 18 (zone euro). Il fait les traductions et de brefs commentaires. Enfin, il rediffuse dans l'Union les chiffres nationaux et les agrégats au niveau de l’Union. Eurostat ne réalise pas lui-même d'analyse économique ni de production statistique propre. Il travaille avec les États membres, tant au niveau de la procédure décisionnelle que pour la diffusion des informations nationales.

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4-Le cadre qualitatif de la statistique européenne

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et sa révision en 2011, Eurostat et les autorités statistiques des États membres ont adopté une approche globale de la qualité statistique. Le Code se fonde sur une définition statistique européenne commune de la qualité dans les statistiques et vise tous les secteurs de l'environnement institutionnel, les processus de production des statistiques jusqu'à leur diffusion en tant que statistiques officielles européennes.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne expose les 15 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et pour l'environnement institutionnel sous lequel les services statistiques nationaux et communautaires travaillent. Un ensemble d'indicateurs de bonnes pratiques pour chacun des 15 principes fournit une référence pour vérifier la mise en œuvre du Code. Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été adopté par les Ministres des Finances en juin 2005 et révisé à l'automne 2011. A ces mesures a été ajoutée la création de deux organes communautaires consultatifs chargés d’œuvrer à la qualité des statistiques européennes : le Comité Consultatif Européen de la Statistique (ESAC en anglais) qui se prononce sur les besoins en statistiques de l'Union et le Conseil Consultatif Européen pour la Gouvernance Statistique (ESGAB en anglais) qui veille au respect du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques, et du règlement général relatif aux statistiques européennes (223/2009, actuellement en cours de révision) le Système Statistique Européen s'est engagé à respecter les principes du Code et à travailler à sa mise œuvre.

Tous les offices statistiques nationaux et Eurostat ont fait l'objetd'un examen « d'évaluation par les pairs » en 2006/07 visant à évaluer la conformité des Instituts Statistiques Nationaux avec le Code de bonnes pratiques. Un nouvel audit de conformité se déroulera entre août 2014 et juillet 2015. Conformément aux recommandations du CSSE, cette revue par les pairs sera plus ambitieuse que la précédente dans la mesure où elle couvrira l’ensemble des principes du Code de bonnes pratiques.

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Liens

Téléchargement

Rapport d'« Évaluation par les pairs »:

Rapport du système statistique européen :