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L'Insee dans le système statistique européen

 

L'Insee contribue activement aux travaux européens, soit en y participant directement, soit en coordonnant les positions des différents services statistiques ministériels. Ces actions s'exercent à deux niveaux ; d'une part, la préparation et le vote des actes du droit communautaire relatifs à la statistique et, d'autre part, la production et la communication de données.

Sommaire

Actions et fonctionnement

1-La préparation et le vote des actes du droit communautaire relatifs à la statistique

Ces actions se déroulent dans trois instances :

  • les différents groupes de travail d'Eurostat (Office statistique de l'Union européenne) préparent les projets de règlements statistiques ; les représentants des États membres sont consultés par Eurostat. Le collège des Commissaires adopte les projets après qu'ils aient été soumis par Eurostat à une consultation des autres directions générales de la Commission.
  • le groupe statistique du Conseil qui négocie les règlements avant leur adoption par le Comité des Représentants Permanents des États auprès de l'Union européenne. Le parlement adopte les textes selon ses propres procédures. Un texte est adopté quand il a été voté dans les mêmes termes par les deux institutions (procédure législative ordinaire) ;
  • le Comité du Système Statistique Européen (CSSE) est composé des représentants des instituts nationaux statistiques et est présidé par la Commission (Eurostat) :  le CSSE est notamment consulté sur les projets de règlements avant leur transmission par la Commission au Parlement européen et au Conseil ; il vote également les mesures de « mise en œuvre » prévues par les règlements au titre de l'article 291 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE dit « traité de Lisbonne »).

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2-La production de données

Les statistiques européennes sont élaborées par le Système Statistique Européen (SSE) selon les termes du règlement statistique du 11 mars 2009. Le SSE est le partenariat entre l'autorité statistique communautaire, c'est-à-dire la Commission (Eurostat), et les instituts nationaux de statistique (INS) ainsi que les autres « autorités nationales statistiques » responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Conformément au principe de subsidiarité, les systèmes statistiques nationaux ont le choix des modes de collecte : enquêtes, exploitation de données administratives, etc. En contrepartie, ils sont responsables de la qualité de l'information, telle que définie par les règlements ou les décisions prises au niveau communautaire. Eurostat pour sa part coordonne les activités statistiques des institutions et des organes de la Communauté en s'assurant, notamment, de la cohérence et de la qualité des données et en veillant dans ses initiatives règlementaires à minimiser la charge déclarative. Eurostat et les systèmes statistiques nationaux assurent la diffusion de ces données.

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3- Le fonctionnement des institutions européennes en matière de statistiques

Au sein du Conseil, les questions statistiques sont traitées par le conseil Ecofin, c'est-à-dire par les ministres chargés de l'économie et des finances des États membres. A l'exception des procédures liées au statut de la Banque centrale européenne (BCE), les décisions en matière de statistiques sont prises par le Conseil et le Parlement européen, statuant conformément à la procédure visée à l'article 289 du TFUE, c'est-à-dire la procédure législative ordinaire.

La production des statistiques européennes fait l'objet d'un programme quinquennal qui s'applique aux États membres. Le programme est présenté par la Commission (Eurostat) et fait l'objet d'un règlement du Parlement européen et du Conseil. Ces programmes quinquennaux sont déclinés en programmes annuels.

Les accords de Maastricht, la création de la BCE, l'existence de politiques publiques communautaires ont renforcé le besoin de statistiques européennes :  Eurostat, qui constitue une des directions générales de la Commission européenne, est chargé de la mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine statistique et de fournir à l'Union européenne une information statistique de qualité.

La politique d'Eurostat s'organise autour des axes de développement suivants :

  • fournir aux utilisateurs (institutions européennes et nationales, partenaires sociaux et public) une information fiable et comparable,
  • définir des normes communes sur le plan européen,
  • développer le système statistique européen notamment en favorisant les échanges de savoir-faire entre les États membres.

Eurostat rassemble les statistiques nationales collectées par les États membres. Il en assure la normalisation et calcule les agrégats pour l'Europe à 27 (28 au 1er juillet 2013) et à 16 (zone euro). Il fait les traductions et de brefs commentaires. Enfin, il rediffuse dans l'Union les chiffres nationaux et les agrégats qu'il a calculés. Eurostat ne réalise pas lui-même d'analyse économique ni de production statistique propre. Il travaille avec les États membres, tant au niveau de la procédure décisionnelle que pour l'accès aux informations nationales.

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4-Le cadre qualitatif de la statistique européenne

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, Eurostat et les autorités statistiques des États Membres ont adopté une approche globale de la qualité statistique. Le Code se base sur une définition statistique européenne commune de la qualité dans les statistiques et vise tous les secteurs de l'environnement institutionnel, les processus de production des statistiques jusqu'à leur diffusion en tant que statistiques officielles européennes.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne expose les 15 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et pour l'environnement institutionnel sous lesquels les services statistiques nationaux et communautaires travaillent. Un ensemble d'indicateurs de bonnes pratiques pour chacun des 15 principes fournit une référence pour réviser la mise en œuvre du code. Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été adopté par les Ministres des Finances en juin 2005 et révisé à l'automne 2011. A ces mesures a été ajoutée la création de deux organes communautaires consultatifs en charge de donner une visibilité aux statistiques européennes : le Comité Consultatif Européen de la Statistique (ESAC en anglais) qui se prononce sur les besoins en statistiques de l'Union et le Conseil Consultatif Européen pour la Gouvernance Statistique (ESGAB en anglais) qui veille au respect du Code de bonnes pratiques de la Statistique Européenne.

Avec l'adoption du Code de bonnes pratiques, et avec l'adoption du règlement général relatif aux statistiques européennes (223/2009, actuellement en cours de révision) le Système Statistique Européen s'est engagé à respecter les principes du code et à travailler à sa mise œuvre.

Tous les offices statistiques nationaux et Eurostat ont fait l'objetd'un examen « d'évaluation par les pairs » en 2006/07 visant à évaluer la conformité des Instituts Statistiques Nationaux avec le Code de bonnes pratiques notamment dans les secteurs relatifs à l'environnement institutionnel et à la diffusion des statistiques (principes 1-6 et 15 du Code de bonnes pratiques). Un nouvel audit de conformité est prévu en 2014-2015.

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Liens

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Rapport d'« Évaluation par les pairs »