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Rapport d'activité 2012 - L'Insee et la statistique publique

L'Insee, administration d'État et institut indépendant

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a été créé par la loi de finances du 27 avril 1946. L'Institut est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. C'est donc une administration publique, dont les salariés sont des agents de l'État. L'Insee est soumis aux règles de la comptabilité publique et ses crédits sont inscrits au budget général de l'État. Dans ce cadre, il conduit ses travaux en toute indépendance professionnelle et aucune tutelle n'a un droit de regard sur les résultats statistiques qu’il publie. Cette indépendance professionnelle est inscrite dans le droit : la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé l'Autorité de la statistique publique, qui doit veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques.

Une mission principale : éclairer le débat économique et social, et aider à la décision

L'Insee collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société françaises. Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les partenaires sociaux, les entreprises, les chercheurs, les médias, les enseignants et les particuliers. Elles leur permettent d'enrichir leurs connaissances, d'effectuer des études, de faire des prévisions et de prendre des décisions. Pour satisfaire ses utilisateurs, l'Insee se tient à l'écoute de leurs besoins et oriente ses travaux en conséquence.

L’Insee coordonne les travaux du service statistique public

Le service statistique public est composé de l’Insee et des services statistiques ministériels (SSM) qui réalisent les opérations statistiques dans leur domaine de compétence. L’Insee et les SSM décident, dans le cadre d’une coordination assurée par l’Institut, des méthodes, des normes et des procédures pour l’établissement des statistiques et leur publication.

L'Insee met à disposition les moyens pour assurer les secrétariats des organes de gouvernance de la statistique publique

Le texte de référence de la statistique publique est la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Cette loi fixe les grands principes qui garantissent la qualité de la production de la statistique publique. Elle confie au Conseil national de l’information statistique (Cnis) la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique, et à l’Autorité de la statistique publique la veille du respect des principes déontologiques (indépendance, objectivité, impartialité, qualité, pertinence). L'Insee met à disposition les moyens pour les secrétariats de ces deux organismes. La France s'est dotée en outre d'une législation spécifique pour le traitement des données à caractère personnel, qui s'applique aussi aux traitements statistiques : c'est la loi « Informatique et libertés » de 1978.

L'Insee représente la France dans les instances communautaires et internationales chargées de l'harmonisation statistique

L'Insee travaille quotidiennement avec Eurostat (Office statistique des communautés européennes) et ses homologues de l'Union européenne. Il contribue ainsi à l'édification de l'espace statistique communautaire de l'Union. L'Insee collabore aussi aux travaux statistiques de l'ONU (Organisation des Nations unies), du FMI (Fonds monétaire international), de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et de la Banque mondiale. Il est membre de la commission statistique de l'ONU, de sa commission économique pour l'Europe installée à Genève, ainsi que du comité des statistiques de l'OCDE.

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