Les textes

Les textes fondateurs
Les principaux textes complémentaires
Formalités et circuits de l'information

Les textes fondateurs

Dispositions générales

Les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l'Insee.

En plus de la mission de gestion du répertoire, l'Insee assure trois autres missions :

Une mission de coordination et d'information inter-administratives :

- L'Insee attribue un identifiant unique, le numéro Siren aux personnes morales et physiques et le numéro Siret à chacun de leurs établissements.

- L'Insee informe en permanence les associés et partenaires de Sirene auxquels sont communiqués les mouvements enregistrés dans le répertoire (créations, modifications, cessations).

Une mission statistique :

- C'est un outil de connaissance du système productif. L'Insee détermine et attribue à chaque entreprise et établissement un code APE, représentant l'activité principale exercée par l'unité. Sirene gère également d'autres données économiques dont les principales sont les données de localisation, l'effectif salarié, la nature des mouvements qui affectent les unités (origine de la création par exemple) ainsi que leur historique.

- C'est un fichier de référence servant de base pour toutes les investigations statistiques sur les entreprises, enquêtes ou exploitations de sources administratives.

Une mission d'information du public :

- L'article R123-232 du code de commerce autorise l'Insee à communiquer sous certaines conditions aux personnes ou organismes certains renseignements figurant au répertoire.

Contenu du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene)

L'Insee est chargé d'identifier :

- les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemples : commerçant, médecin);

- les personnes morales de droit privé (exemple : société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : SNCF) ;

- les institutions et services de l'État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Sont donc inscrites au répertoire toutes les personnes physiques ou morales :

- immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

- immatriculées au répertoire des métiers ;

- employant du personnel salarié ;

- soumises à des obligations fiscales ;

- bénéficiaires de transferts financiers publics.

Haut de page

Les principaux textes complémentaires

Centres de formalités des entreprises

Selon les articles R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce, les centres de formalités des entreprises (CFE) reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent, par ailleurs, transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés.

Le numéro unique d'identification des entreprises

Les articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce stipulent que le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).

Haut de page

Formalités et circuits de l'information

Les centres de formalités des entreprises (CFE) reçoivent le dossier unique comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de leur remettre. Ils doivent transmettre les déclarations aux administrations, personnes ou organismes concernés.

Catégories et champ de compétence des CFE

Il existe 7 catégories de CFE :

- les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ;

- les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;

- les greffes des tribunaux de commerce ;

- les Urssaf ;

- les chambres d'agriculture (CA) ;

- les centres des impôts (CDI) ;

- la chambre nationale de la batellerie artisanale.

Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise. La nature de la formalité à accomplir, l'événement à déclarer ou l'établissement concerné n'interviennent donc pas dans le choix du CFE compétent à une exception près : les déclarations d'embauche d'un premier salarié ou de cessation d'emploi émises par les Urssaf et qui ne sont pas, à proprement parler, un événement CFE. Les principes en sont fixés par les articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

Le lieu d'implantation de l'entreprise ou de l'établissement permet de connaître les coordonnées précises du CFE compétent.