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Réponses aux questions essentielles

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T1- Les démarches pour l'immatriculation dans le répertoire Sirene

T1.1 - Quelles démarches pour créer une entreprise ou un établissement ?

Les démarches de création sont à accomplir dans les centres de formalités des entreprises (CFE). Pour aider et informer les entreprises dans leurs démarches, le site internet "Annuaire CFE", créé en partenariat entre l'Insee et le réseau CFE, permet notamment aux entreprises de savoir de quel CFE elles dépendent. En renseignant successivement la nature de vos activités, votre forme juridique, le département et la commune où sera implanté votre siège social ou votre établissement, ce service vous renverra les coordonnées précises du CFE compétent. Des liens vers d'autres sites utiles pour vos démarches administratives vous sont également présentés. (Accéder à Annuaire des CFE)

Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l'Insee, la création d'un établissement secondaire doit être signalée par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente en joignant le cas échéant copie du document officiel qui atteste de la modification. (Pour connaître la direction régionale compétente)

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T1.2 - Quelles démarches pour déclarer un transfert de siège ou d'établissement ?

Les déclarations de transfert (c'est-à-dire de changement d'adresse de votre établissement siège ou secondaire) sont à accomplir dans les centres de formalités des entreprises (CFE) : en cas de transfert vous avez le choix entre le lieu de départ de votre établissement (siège ou établissement secondaire) ou son lieu d'arrivée. Pour aider et informer les entreprises dans leurs démarches, le site internet "Annuaire CFE", créé en partenariat entre l'Insee et le réseau CFE, permet notamment aux entreprises de savoir de quel CFE elles dépendent. En renseignant successivement la nature de vos activités, votre forme juridique, le département et la commune où sera implanté votre siège social ou votre établissement, ce service vous renverra les coordonnées précises du CFE compétent. Des liens vers d'autres sites utiles pour vos démarches administratives vous sont également présentés. (Accéder à Annuaire des CFE)

Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l'Insee, la création d'un établissement secondaire doit être signalée par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente en joignant si possible copie du document officiel qui atteste de la modification. (Pour connaître la direction régionale compétente)

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T1.3 - Comment connaître le code APE de l'entreprise que j'envisage de créer ?

Ce code ne pourra être déterminé qu'après le traitement par l'Insee de la déclaration que vous remplirez auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) à l'occasion de la création de votre entreprise. Il peut ensuite être mis à jour soit à l'occasion d'une déclaration de modification d'activité déposée auprès du CFE compétent, soit sur la base d'informations fournies par l'entreprise sur la répartition de son chiffre d'affaires et de ses effectifs entre ses différentes activités.

Pour aider et informer les entreprises dans leurs démarches, le site internet "Annuaire CFE", créé en partenariat entre l'Insee et le réseau CFE, permet notamment aux entreprises de savoir de quel CFE elles dépendent. En renseignant successivement la nature de vos activités, votre forme juridique, le département et la commune où sera implanté votre siège social ou votre établissement, ce service vous renverra les coordonnées précises du CFE compétent. Des liens vers d'autres sites utiles pour vos démarches administratives vous sont également présentés. (Accéder à Annuaire des CFE)

Nous attirons votre attention sur le fait que l'attribution par l'Insee, à des fins statistiques, du code APE en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations pour les entreprises.
Pour en savoir plus sur l'attribution du code APE

La nomenclature des activités peut être consultée sur le site internet de l'Insee,www.insee.fr, à la rubrique "NAF 2008."

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T1.4 - Quelles démarches pour immatriculer une association ?

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.

  1. Votre association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
  2. Votre association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.
  3. Votre association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). (Pour connaître la direction régionale compétente)

Si votre association ne remplit pas au moins une de ces conditions, vous n'avez pas à demander son inscription au répertoire Sirene.

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T1.5 - Quelles démarches pour immatriculer le siège social de mon entreprise située à l'étranger ou l'un de ses établissements implanté en France ?

  1. Votre entreprise n'a pas d'établissement en France mais elle est employeuse de salariés relevant du régime social français. Vous devez vous adresser à :
    Urssaf du Bas-Rhin
    16, rue des Contades
    67307 Schiltigheim Cedex
    Tél. : 0820 395 670
    Fax : 03 88 18 52 74
    www.strasbourg.urssaf.fr
  2. Votre entreprise n'a pas d'établissement en France ni de salariés mais elle réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...). Vous devez vous adresser à :
    Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
    10, rue du Centre
    TSA 20011
    93465 Noisy-le-Grand Cedex
    courriel : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr
  3. Le siège social de votre entreprise est à l'étranger et vous souhaitez immatriculer un établissement en France au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.
    Vous devez consulter le site internet "Annuaire CFE", créé en partenariat avec l'Insee et le réseau CFE, qui va préciser le CFE dont vous dépendez. En renseignant successivement la nature des activités, la forme juridique, le département et la commune où sera implanté votre établissement, ce service vous renverra les coordonnées précises du CFE compétent. (Accéder à Annuaire des CFE)

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T1.6 - Quelles démarches pour immatriculer un établissement dépendant de la fonction publique ?

Contrairement aux règles applicables pour l'immatriculation du secteur privé, il n'existe pas de centre de formalités des entreprises (CFE) pour l'immatriculation au répertoire Sirene des établissements dépendant de la fonction publique, mais des organismes associés qui sont à l'origine des demandes d'immatriculation. (Accéder à la liste des organismes associés)

Sont immatriculés au répertoire Sirene (dans sa partie Secteur Public), tous les organismes des 3 fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière ainsi que les établissements qui en dépendent et les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) : SNCF, RATP, Banque de France… Le champ géographique est celui de la métropole, des départements d'outre-mer (Dom) et des collectivités d'outre-mer (Com) dénommées, jusqu'en 2003, territoires d'outre-mer (Tom).

Le numéro Siren des organismes immatriculés est significatif au niveau du 1er chiffre :
1 - pour les organismes à compétence nationale ;
2 - pour les organismes à compétence territoriale.

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T1.7 - Comment savoir où en est la demande d'immatriculation de mon entreprise au répertoire ?

Aujourd'hui, en moyenne, 95 % des demandes de création d'entreprise ou d'établissement sont traitées en moins de 24h, après la réception par l'Insee des déclarations télématiques enregistrées au centre de formalités des entreprises (CFE).

L'entreprise ("le créateur") est informée de son inscription au répertoire par un certificat d'inscription "papier" qui lui arrive par la Poste. Si vous n'avez pas encore reçu ce document, vous pouvez contacter le service de l'Insee qui traite votre dossier en complétant (le formulaire)  à renvoyer par courriel.
Exception : les entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) reçoivent directement leur certificat de création du greffe du tribunal de commerce.

T1.8 - Quelles démarches pour obtenir le statut d'autoentrepreneur ?

Vous pouvez déclarer le lancement de votre entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
  • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
  • si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.

Pour obtenir les coordonnées du CFE où vous rendre en fonction de votre localisation géographique, l'Annuaire des CFE est à votre disposition.

Il vous est également possible de procéder à une inscription en ligne.

T1.9 - Vous vous êtes inscrits sous le régime de l'autoentrepreneur et vous souhaitez obtenir des informations sur le suivi de votre dossier.

L'INSEE n'est habilité à vous répondre que pour des questions relatives à l'immatriculation de votre entreprise au répertoire Sirene concernant un demande datant de moins d'un mois, à la modification de votre code APE ou à la correction d'erreurs constatées sur le certificat d'inscription ou l'avis de situation au répertoire Sirene.

Si votre demande date de plus d'un mois, contactez votre centre de formalité des entreprises pour connaître l'état de votre dossier. Dans le cas d'une formalité réalisée sur le portail officiel http://www.lautoentrepreneur.fr, vous devez vous adresser à l'Urssaf le plus proche de votre domicile. Les coordonnées des Urssaf sont aussi disponibles sur le site www.urssaf.fr, rubrique Les Urssaf.

Si vous souhaitez des informations sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime, vous trouverez les réponses à vos questions sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr. Un numéro de téléphone est également à votre service : le 0821 08 60 28 (tarif 0,12 € TTC/min).

Vous vous interrogez sur le suivi de votre dossier ou le refus du régime.

Si vous êtes inscrit en qualité de profession libérale, vous devez vous adresser auprès de votre Urssaf pour connaître le suivi de votre dossier ou les raisons pour lesquelles vous ne pouvez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Les coordonnées des Urssaf sont disponibles sur le site www.urssaf.fr, rubrique Les Urssaf.

Si vous êtes inscrit en qualité de commerçant ou d'artisan, vous devez vous adresser auprès de votre caisse RSI, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.le-rsi.fr, rubrique Coordonnées.

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T2- Les démarches pour modifier la situation dans le répertoire Sirene


T2.1 - À qui signaler des modifications concernant mon entreprise déjà immatriculée au répertoire ?

S'il s'agit d'un changement d'adresse, de statut, de raison sociale, vous devez prendre contact avec le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. La liste des CFE compétents par commune est accessible à partir de la page d'accueil du site internet de l'Insee, www.insee.fr, sur le "Portail entreprises" à la rubrique "Annuaire CFE". (Accéder à l'annuaire des CFE)

Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l'Insee, le changement doit être signalé par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente en joignant le cas échéant copie du document officiel qui atteste de la modification. (Pour connaître la direction régionale compétente)

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T2.2 - Comment modifier le code APE de mon entreprise si j'estime qu'il ne correspond pas (ou plus) à son activité ?

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition. (Accéder au formulaire de modification d'APE)

Si l'immatriculation de votre entreprise est récente (moins d'un mois) vous pouvez prendre contact directement par téléphone avec la direction régionale dont les coordonnées figurent sur votre certificat d'inscription.

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T2.3 - Comment faire rectifier des erreurs que j'ai constatées sur le certificat d'inscription ou sur l'avis de situation de mon entreprise ?

Toute contestation doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition (Accéder au formulaire) dans lequel vous préciserez vos coordonnées et le motif de votre réclamation.

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T2.4 - J'ai deux Siren ou deux Siret : lequel est le bon ?

Votre double immatriculation doit être signalée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition (Accéder au formulaire) dans lequel vous préciserez vos coordonnées et le motif de votre réclamation. Dans l'éventualité de la suppression d'un double Siret, l'Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

La loi impose l'utilisation d'un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l'entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.

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T2.5 - Quelles démarches pour radier mon entreprise ?

Les démarches de radiation sont à accomplir dans les centres de formalités des entreprises. Pour aider et informer les entreprises dans leurs démarches, le site internet "Annuaire CFE", créé en partenariat avec l'Insee et le réseau CFE, permet notamment aux entreprises de savoir de quel CFE elles dépendent. En renseignant successivement la nature de vos activités, votre forme juridique, le département et la commune où sera implanté votre siège social ou votre établissement, ce service vous renverra les coordonnées précises du CFE compétent. Des liens vers d'autres sites utiles pour vos démarches administratives vous sont également présentés. (Accéder à Annuaire des CFE).

Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l'Insee, la radiation doit être signalée par un courrier accompagné du formulaire mis à votre disposition (Accéder au formulaire), adressé à la direction régionale de l'Insee compétente en joignant copie du document officiel qui atteste de la cessation. (Pour connaître la direction régionale compétente)

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T2.6 - Mon entreprise ou un de ses établissements a été radié par erreur : pouvez-vous rectifier la situation ?

Toute contestation doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition (Accéder au formulaire) dans lequel vous préciserez vos coordonnées et le motif de votre réclamation. (Pour connaître la direction régionale compétente)

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T2.7 - À quelles dates est mis à jour l'effectif salarié de mon entreprise dans le répertoire ?

Les effectifs sont mis à jour de deux façons dans Sirene :
- à la création : la valeur des effectifs à la création figurant au répertoire Sirene est la valeur déclarée sur la liasse de création ;
- une fois par an, en date du 31/12/AAAA, les effectifs des établissements sont mis à jour par diverses sources administratives.

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T3- Le changement de NAF (nomenclature d'activités française)

Vous vous posez des questions sur le changement de la nomenclature d'activités française qui est intervenu début 2008 (NAF rév. 2) ?

La nomenclature d’activités française (NAF) a été révisée le 1er janvier 2008. Le site www.insee.fr, à la rubrique "REVISION 2008 des nomenclatures d'activités et de produits" , vous informe sur cette révision et ses incidences.

Les modifications apportées dans la structure détaillée de la nomenclature, dans la forme du code et dans la numérotation des postes entraînent un changement de code APE (activité principale exercée, codée selon la NAF) pour toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire SIRENE.

Le nouveau code APE, codé selon la NAF rév. 2, passe à 5 caractères(4 chiffres et une lettre) et a été introduit le 8 janvier 2008 dans le répertoire pour chaque entreprise et chaque établissement.

Chaque entreprise employant des salariés a reçu un courrier envoyé par l'INSEE début 2008 précisant, pour l'entreprise et chacun de ses établissements, le nouveau code APE.

Questions associées :

- Comment connaître le code APE de mon entreprise immatriculée au répertoire ?

- Comment modifier le code APE de mon entreprise si j'estime qu'il ne correspond pas (ou plus) à son activité ?

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T4- Information sur le code APE (activité principale exercée)

T4.1 - Un code APE crée-t-il des droits et donne-t-il des obligations ?

L’article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise : 

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

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T4.2 - Faut-il changer le code APE de mon association car le Guso ne veut pas prendre en compte les intermittents du spectacle qu'elle emploie ?

Le Guso (guichet unique de spectacles occasionnels) est seul habilité à gérer ce type de demande.

À ce sujet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits précise : 

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

Si le code APE de votre association est erroné, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre association le formulaire mis à votre disposition. (Accéder au formulaire de modification d'APE)

Si l'immatriculation de votre association est récente (moins d'un mois) vous pouvez prendre contact directement par téléphone avec la direction régionale dont les coordonnées figurent sur votre certificat d'inscription.

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T4.3 - Quelle convention collective s'applique à mon entreprise ?

Cette information vous sera délivrée par la Direction du travail.

Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration.
Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

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T4.4 - Est-ce l'APE de mon entreprise qui détermine son droit aux tickets restaurants ?

La Commission nationale des titres de restaurant est seule habilitée à gérer ce type de demande. Nous vous recommandons de préciser auprès de cette Commission votre objet social et non votre code APE.

Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.

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T4.5 - Que signifie " en instance de chiffrement " dans le champ APE de l'avis de situation de mon entreprise ?

L'Insee reçoit des déclarations d'entreprise qui concernent la création d'une personne morale et d'un établissement siège sans activité. Dans ces cas, l'entreprise et son établissement siège sont créés au répertoire Sirene et l'activité principale exercée au niveau de l'entreprise est renseignée à la valeur 0000Z avec la modalité "en instance de chiffrement", et au niveau établissement à la valeur 7010Z avec la modalité "activité des sièges sociaux". Ce sont ces informations qui figurent sur votre certificat d'inscription. L'information qui est affichée lors de la consultation de l'avis de situation sur internet ne mentionne que 0000Z "en instance de chiffrement".

Formellement ce code n'existe pas dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Cependant certaines entreprises peuvent être provisoirement inscrites au registre du commerce sans activité déclarée. Pour ne pas retarder l'immatriculation de l'entreprise au répertoire Sirene, l'Insee a fait le choix d'utiliser un code APE provisoire non prévu dans la NAF. 
Pour en savoir plus sur la NAF et sa révisionHaut de page

T5- Information sur le numéro Siren/Siret


T5.1 - Un numéro Siren crée-t-il des droits ou donne-t-il des obligations ?

Le Siren est le seul numéro d'identification qui peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations ou organismes. C'est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

L'immatriculation d'une entreprise au répertoire Sirene ne peut entraîner aucune conséquence juridique ou réglementaire.
Pour en savoir plus

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T5.2 - Comment obtenir le numéro Siren ou Siret d'une entreprise ou d'un établissement et ses coordonnées ?

Vous ne disposez pas du Siren ou du Siret.

Le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :

  • Recherche SIREN par nom
  • Recherche SIRET par nom

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T5.3 - J'ai reçu mon Kbis, comment me procurer mon numéro Siren ou Siret ?

Vous ne disposez pas du Siren ou du Siret.

Le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.

De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.

Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :

  • Recherche SIREN par nom
  • Recherche SIRET par nom

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T5.4 - Comment vérifier l'existence d'une entreprise dans le répertoire Sirene ?

  1. Vous connaissez déjà le numéro Siren ou le numéro Siret, vous pouvez utiliser :

    - le service Avis de situation sur internet : accessible depuis le site www.insee.fr. Ce service vous communique les principales informations sur l'identification d'une entreprise ou de ses établissements. Vous pouvez obtenir ces informations sous la forme d'un avis de situation.

    - le service téléphonique AVIS Sirene : 0825 800 882 (0,15 euro la minute) : possibilité d'obtenir un avis de situation par fax, en saisissant sur le clavier de votre téléphone le numéro Siren ou Siret et votre numéro de fax.

  2. Vous ne connaissez pas le Siret ou le Siren : le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
    De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
    Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :
    • Recherche SIREN par nom
    • Recherche SIRET par nom

Par ailleurs, l'Insee commercialise toute une gamme de produits à partir des informations du répertoire Sirene. Vous trouverez plus d'informations à la rubrique "Statistiques issues du répertoire"

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T5.5 - Qu'est-ce que le "numéro Insee" pour une entreprise ?

L'Insee attribue un identifiant unique, le numéro Siren aux personnes morales et physiques et le numéro Siret à chacun de leurs établissements. Un décret de 1973, repris dans les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l'Insee.
Pour en savoir plus

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T5.6 - Comment connaître mon numéro de TVA intra-communautaire ?

Le centre des impôts dont dépend votre entreprise est seul habilité à fournir le numéro de TVA intra-communautaire.

Le numéro de TVA intra-communautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (à 9 chiffres).

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T6- Les services en ligne

T6.1 - Comment me procurer un avis de situation récent au répertoire Sirene ?

L'avis de situation (parfois appelé "certificat" ou "justificatif d'immatriculation") peut être obtenu de trois manières différentes selon que vous connaissez ou non le numéro Siren ou Siret.

  1. Vous connaissez le numéro Siren ou le numéro Siret, vous pouvez utiliser :
    • le service Avis de situation sur internet : accessible depuis la page d'accueil du site www.insee.fr. Ce service vous communique les principales informations sur l'identification d'une entreprise ou de ses établissements. Vous pouvez obtenir ces informations sous la forme d'un avis de situation ;
    • le service téléphonique AVIS Sirene : 0825 800 882 (0,15 euro la minute) : ce service permet d'obtenir un avis de situation par fax, en saisissant sur le clavier de votre téléphone le numéro Siren ou Siret et votre numéro de fax.
  2. Vous ne connaissez pas le Siret ou le Siren : le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
    De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
    Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :
    • Recherche SIREN par nom
    • Recherche SIRET par nom

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T6.2 - Comment connaître le code APE de mon entreprise immatriculée au répertoire ?

Le code APE de votre entreprise figure sur son avis de situation. Celui-ci fournit, outre les principales informations d'identification, le code APE de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.

Pour obtenir un avis de situation, trois services sont à votre disposition selon que vous connaissez ou non le numéro Siren ou Siret de votre entreprise ou de votre établissement.

  1. Vous connaissez le numéro Siren ou le numéro Siret, vous pouvez utiliser :
    • le service Avis de situation sur internet : accessible depuis la page d'accueil du site www.insee.fr. Ce service vous communique les principales informations sur l'identification d'une entreprise ou de ses établissements. Vous pouvez obtenir ces informations sous la forme d'un avis de situation ;
    • le service téléphonique AVIS Sirene : 0825 800 882 (0,15 euro la minute) : ce service permet d'obtenir un avis de situation par fax, en saisissant sur le clavier de votre téléphone le numéro Siren ou Siret et votre numéro de fax.
  2. Vous ne connaissez pas le Siret ou le Siren : le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
    De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
    Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :
    • Recherche SIREN par nom
    • Recherche SIRET par nom

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T6.3 - Pourquoi ne disposons-nous pas de l'équivalent du 3617 SIRENE sur internet ?

Avec le site Avis de situation sur internet, l'Insee remplit sa mission de service public qui est de mettre gratuitement à disposition du public les informations relatives à une entreprise ou un établissement connus du demandeur, telles que définies par un décret de 1973, repris dans les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, qui autorise l'Insee à diffuser les données du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Cette consultation du répertoire nécessite la fourniture par le demandeur de la seule donnée d'identification certaine de l'entreprise ou de l'établissement (en l'occurrence le numéro Siren ou le Siret ). Ce type de consultation à partir d'un critère unique explique sa gratuité. (Accéder au site Avis de situation).

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T6.4 - Je ne suis pas arrivé à obtenir un avis de situation sur le site internet de l'Insee : que se passe-t-il ?

Une panne informatique ou une opération de maintenance est susceptible de provoquer un arrêt du service. Si le problème persiste vous pouvez envoyer votre réclamation par courriel.

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T6.5 - Comment régler un problème d'affichage de pages sur le service minitel 3617 SIRENE ?

Le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012.
Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :

  • Recherche SIREN par nom
  • Recherche SIRET par nom

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T6.6 - Comment accéder aux données non diffusables du répertoire Sirene ?

Les données ''non diffusables'' ne sont effectivement pas accessibles pour les usagers du site www.sirene.fr. Il en va de même pour les autres services de consultation du répertoire. Des raisons réglementaires édictées par la CNIL en interdisent l'accès : l'Insee ne peut donc pas satisfaire votre demande.

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T6.7 - Comment accéder à l'équivalent du 3617 SIRENE sans minitel ?

L'Insee propose le site Avis de situation sur internet (Accéder au site Avis de situation), au moyen duquel il remplit sa mission de service public qui est de mettre gratuitement à disposition du public les informations relatives à une entreprise ou un établissement connus du demandeur (la seule donnée d'identification certaine est le Siren ou le Siret) telles que définies par le décret de 1973.

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T6.8 - Comment acquérir un fichier d'adresses d'entreprises auprès de l'Insee ?

L'Insee commercialise toute une gamme de produits à partir des informations du répertoire Sirene. Vous trouverez plus d'informations à la rubrique "produits et services" du site www.sirene.fr.

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T6.9 - Pourquoi les effectifs ne figurent-ils pas sur l'avis de situation d'une entreprise ?

L'Insee a procédé à une mise à jour de la présentation de ces avis. La mention de l'effectif salarié n'y figure plus pour les raisons suivantes :

  - Cette variable statistique est renseignée par l'Insee à partir de la première déclaration faite par l'entreprise lors de sa création puis elle est mise à jour annuellement par appariement avec des sources administratives (les DADS en particulier) ;

  - Les définitions des "effectifs" étant particulièrement nombreuses (effectifs moyens sur l'année, effectifs au 31/12, avec ou sans apprentis, effectifs à une date donnée ou à la date courante), l'affichage sur le site de ce chiffre, qui pouvait ne pas refléter la réalité du moment, générait de nombreuses interrogations et protestations émanant des entreprises concernées.

L'Insee, privilégiant les informations d'identification, a donc décidé d'arrêter la diffusion de cette donnée sur les avis de situation (PDF ou papier) dont la vocation est de servir de ''fiche d’identité'' pour une entreprise.

En revanche, pour la consultation uniquement, l’information figurera sur l’écran Etablissement du site ''Avis de situation sur Internet'' où l’Insee s’autorise à faire figurer des éléments de nature statistique.

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T7- Les définitions, les concepts

T7.1 - Qu'est-ce que le code APE ? Que signifie-t-il ? À quoi sert-il ?

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l'Insee attribue à des fins statistiques, un code dit APE (activité principale exercée) à partir de la nomenclature d'activités française NAF (décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits). Cette nomenclature peut être consultée sur le site internet de l'Insee, www.insee.fr, à la rubrique "NAF 2008".

Le code APE a un but statistique. Il permet à tous les producteurs de statistiques, publics comme privés, de se référer à un même classement par activité des unités économiques. Il contribue ainsi à la comparabilité entre statistiques de différentes sources.

Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises. À ce sujet, il est indispensable de rappeler que le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, précise :

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

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T7.2 - Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?

La NAF (nomenclature d'activités française) est une liste couvrant l'ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code, par exemple : "Imprimerie de journaux", dont le code NAF est 18.11Z depuis janvier 2008.(Accéder à la NAF 2008)

Pour chaque entreprise ou établissement, l'Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose (résultats d'enquêtes ou déclarations de l'entreprise) et de règles de classement statistique, l'activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son activité principale exercée (APE). Le code correspondant à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l'entreprise ou de l'établissement.

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T7.3 - Que signifient les numéros Siren et Siret des entreprises ?

Le numéro Siren (système d'identification au répertoire des entreprises) est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque entreprise. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro Siren commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Pour chaque établissement est ajouté un numéro interne de classement (NIC), soit 5 chiffres supplémentaires. Ce numéro de 14 chiffres est appelé Siret (système d'identification au répertoire des établissements).

Le numéro Siren dit "inter-administratif" s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises. Pour en savoir plus sur le Siren et le Siret, vous pouvez consulter le site www.insee.fr dédié au répertoire Sirene des entreprises et des établissements.

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T7.4 - Quelle différence entre un Kbis, un certificat d'inscription et un avis de situation ?

L'extrait Kbis est le seul document officiel et légal qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il ne peut être délivré que par le greffe du tribunal de commerce. (Accéder à Infogreffe)

Le certificat d'inscription est envoyé par l'Insee à la suite du traitement des formulaires transmis par le centre de formalités des entreprises (CFE) pour les cas suivants :

- création ;

- modifications.

Exception : les entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) reçoivent directement leur certificat de création du greffe du tribunal de commerce.

Avertissement : Il n'est pas délivré de duplicata de ce certificat ; pour obtenir les principales informations d'identification d'une entreprise, la solution est de demander un avis de situation.

L'avis de situation : À tout moment, une " fiche d'identité ", appelée avis de situation, relative à une entreprise peut être obtenue de différentes façons selon que le demandeur connaît ou non le numéro Siren ou Siret.

Vous connaissez déjà le numéro Siren ou le numéro Siret, vous pouvez utiliser :

 - le service Avis de situation sur internet qui donne les principales informations sur l'identification d'une entreprise ou de ses établissements. Vous pouvez obtenir ces informations sous la forme d'un avis de situation (Accéder au site Avis de situation) ;

 - le service téléphonique AVIS Sirene : 0825 800 882 (0,15 euro la minute) : possibilité d'obtenir un avis de situation par fax, en saisissant sur le clavier de votre téléphone le numéro Siren ou Siret et votre numéro de fax.

Vous ne connaissez pas le Siret ou le Siren : le service minitel 3617 SIRENE prend fin le 30 juin 2012. Ce service offrait la possibilité d'obtenir à partir du nom ou de la raison sociale des informations sur une entreprise, un établissement ou un entrepreneur.
De nombreuses sociétés proposent ce service sur internet.
Vous pouvez y accéder à partir d'un moteur de recherche en saisissant par exemple :

  • Recherche SIREN par nom
  • Recherche SIRET par nom

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T7.5 - Que signifie le sigle Sirene ?

C'est le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements dont la gestion est confiée à l'Insee. Est enregistré l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique ou leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Chaque entreprise immatriculée au répertoire se voit affecter un numéro Siren qui est un identifiant de neuf chiffres. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes,...) dont le numéro Siren commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Pour chaque établissement est ajouté un numéro interne de classement (NIC), soit 5 chiffres supplémentaires. Ce numéro de 14 chiffres est appelé Siret (système d'identification au répertoire des établissements).

Le numéro Siren dit " inter-administratif " s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises.

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T7.6 - Que signifie "nca" ?

Cette mention, qui figure sur le certificat d'inscription au répertoire, signifie "non classée ailleurs" et correspond à certaines classes de la NAF regroupant des activités qui n'ont pas été affectées à une autre classe du même groupe de la NAF.

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Liens

Sirene® base de données

L'Insee propose dans un cadre commercial des bases de données d'entreprises ou d'établissements avec l'adresse, des caractéristiques économiques de chaque unité pour faire de la prospection vers des cibles déterminées, créer un fichier d'entreprises, mettre à jour un fichier de prospects, commercialiser des fichiers d'entreprises.