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Les définitions

Cette rubrique présente les principales définitions utilisées par l’Insee dans le répertoire Sirene :

Activité principale exercée (APE)

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l'Insee attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit activité principale exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007.

On distingue le code activité principale exercée par l'entreprise (APEN) et le code activité principale exercée par l'établissement (APET).

L’attribution de ce code tient compte des informations déclarées par l'entreprise sur les formulaires déposés auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Lorsque plusieurs activités sont décrites, il est important de déclarer l'activité principale en premier.L’article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise :

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

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Catégorie juridique (CJ)

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Les différentes formes juridiques ont été créées par la loi, soit pour réglementer une activité, soit pour répondre à un vide juridique, mais le but est toujours d'adapter le droit aux réalités et aux besoins économiques.

Le droit des affaires distingue :

- l'entrepreneur indépendant (artisan, commerçant…) ;

- la société (SARL, SA…) ;

- le groupement (GIE, association).

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Certificat d'inscription

Le certificat d'inscription est envoyé par l'Insee à la suite du traitement des formulaires transmis par le CFE pour les cas suivants : création, modifications, dissolution.

Exception : les entreprises qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) reçoivent directement leur certificat de création de leur CFE, c'est-à-dire le greffe du tribunal de commerce. Ce certificat sert au chef d'entreprise pour toutes ses démarches administratives.

Avertissement :Il n'est pas délivré de duplicata de ce certificat ; pour obtenir les principales informations d'identification d'une entreprise, la solution est de demander un avis de situation.

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Centre de formalités des entreprises (CFE)

Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ils ont été créés par le décret du 18 mars 1981.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, Urssaf et autres organismes sociaux concernés, Insee, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont un rôle de :

- centralisation des déclarations ;

- contrôle formel des documents présentés ;

- transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

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Entreprise

Pour le répertoire Sirene, une entreprise est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité professionnelle non salariée.

Il existe deux grandes catégories d'entreprises :

- l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole...) ;

- l'entreprise dite personne morale (par exemple : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL)...).

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Etablissement

Pour le répertoire Sirene, un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est exercée l'activité (magasin, atelier, entrepôt...).

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Siren

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'Insee.

C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise.

Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale...), ce numéro est attribué définitivement.

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Siret

Le numéro Siret est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement (principal ou secondaire) par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro Siren de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque celui-ci change d'adresse.

Tout établissement reçoit un Siret, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique.

Le Siret est lié à la personne juridique.

S'il y a changement de personnalité juridique, il y a changement de Siren et donc changement de Siret.

Le Siret est localisé.

- Si plusieurs entreprises exercent leur activité dans un même lieu, il y a autant de numéros Siret différents.

- Une entreprise possède autant de Siret qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.

Un numéro attribué à un établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.

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