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Importations (CAF) de la France y c. DOM en provenance du Luxembourg en Ensemble hors matériel militaire - Données de collecte - NAF rév. 2 - Informations

Identifiant : 001568807

Mise à jour du mardi 7 mai 2013

Informations

Source1 : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Les statistiques du commerce extérieur en valeur

NAF - CPF rév. 2

Origine des données

L'information sur les échanges de marchandises est collectée par le service statistique des Douanes sur la base de déclarations d'échanges de biens (DEB) pour les échanges avec les 26 autres États membres et des déclarations en douane (DAU) pour les échanges avec les autres pays (nommés « pays tiers » (1)).

Après contrôles et validation, plus de 5 millions d'articles de déclaration sont intégrés dans les bases de données des Douanes. Ces données permettent de calculer chaque mois les chiffres du commerce extérieur et d'établir les résultats de la balance commerciale qui ne retracent que les échanges de marchandises et non de services.

Changements méthodologiques

  • L'élaboration des statistiques du commerce extérieur obéit à des règles de méthodologie qui peuvent évoluer dans le temps. Les principaux changements intervenus au cours des 20 dernières années sont liés pour l'essentiel à :
    • l'élargissement de l'Union Européenne et aux évolutions de sa politique économique ;
    • des modifications des règles d'enregistrement de certains flux ;
    • la mise en place d'outils et processus visant à améliorer la qualité et la précision des données statistiques publiées.
  • Par ailleurs, des changements interviennent régulièrement dans les nomenclatures utilisées, lors de la mise à jour annuelle des codes de référencement ou lors d'une nouvelle définition de classification :
    • ainsi, pour la présentation de la balance commerciale par grandes catégories de produits, une nomenclature de synthèse basée sur le groupe de nomenclatures NAF-CPF révision 2 a remplacé la Nomenclature Economique de Synthèse en 2009.
    • concernant la présentation des données par pays : la composition de l'Union européenne est naturellement modifiée à chaque vague d'adhésion ; de fortes modifications ont été apportés à partir de 1990 aux codes pays relatifs aux pays de l'Europe de l'Est.
    • pour les modifications concernant les zones ou accords économiques (dont l'UE), les séries sont, dans la mesure du possible, intègres : quelle que soit la période retenue, la définition de la zone ou de l'accord économique est constante.

Concepts et définitions

La notion de territoire statistique

Le territoire statistique de la France comprend la France continentale (y compris les zones franches du pays de Gex et de la Haute Savoie), la Corse, les autres îles françaises du littoral, la Principauté de Monaco et les quatre départements d'Outre-mer (DOM).

Les territoires d'Outre-mer (TOM) ne font partie ni du territoire statistique, ni du territoire douanier.

La nature des opérations comptabilisées

Les statistiques du commerce extérieur français sont établies selon la méthode dite du « commerce spécial ». Cela signifie que seules sont comptabilisées les marchandises entrant ou sortant réellement de l'économie nationale à l'exclusion des marchandises qui sont importées puis réexportées en l'état.

Exception :
Les produits pétroliers, pour tenir compte des problèmes techniques inhérents à leur spécificité, sont enregistrés selon le système du « commerce général » qui comptabilise toutes les entrées et sorties du territoire statistique.

Les opérations exclues

Sont exclus des statistiques certains flux relatifs à des opérations temporaires de services (avitaillement, transit,…) ou à des marchandises particulières (or monétaire, véhicules lanceurs de véhicules spatiaux, …).

Certaines opérations de faibles valeurs sont également exclues des statistiques détaillées. Toutefois, afin d'apporter l'information la plus exhaustive possible, une évaluation de ces opérations de faibles montants, à l'importation et à l'exportation, est incluse dans la série générale des échanges FAB/FAB y compris matériel militaire, en données brutes comme en CVS-CJO.

Les opérations particulières : les satellites

Afin d'harmoniser les différents indicateurs économiques et d'obtenir des statistiques plus conformes à la réalité économique, la Douane applique des règles spécifiques pour la comptabilisation des opérations liées à l'activité spatiale de la base de Kourou en Guyane française. Ces règles, conformes aux recommandations internationales, prennent en compte les opérations correspondant à un transfert de propriété entre un résident (français) et un non-résident (étranger).

C'est la nationalité du propriétaire et de l'acheteur qui détermine respectivement l'origine et la destination du satellite. La notion de « résident » est donc utilisée ici alors que la méthodologie générale de comptabilisation des échanges se base sur les mouvements (flux physiques de marchandises) entre pays.

Les nomenclatures de présentation des données

Les nomenclatures géographiques :

Les nomenclatures retenues pour les séries publiées dans la BDM correspondent :

  • à la nomenclature des pays élaborée par la Commission des communautés européennes, publiée au Journal officiel de la Communauté, attribuant un code à deux caractères alphabétiques à chaque pays ;
  • aux regroupements de pays définis selon les principaux accords internationaux.
  • À noter :
    1. Le poste zone « Divers » regroupe :
      • les Territoires et Collectivités territoriales d'Outre-mer (TOM)
      • le pays « France » (code FR) qui reprend des marchandises en retour : il s'agit de marchandises françaises précédemment exportées et réimportées en l'état.
    2. Les pays « Pays et territoires indéterminés » (codes QV et QW) sont notamment utilisés :
      • à l'importation, s'il est impossible, au vu des documents commerciaux ou d'un examen des marchandises, d'attribuer à chaque marchandise importée son origine propre (mélange de liquides par exemple) ;
      • à l'exportation dans le cas particulier de satellites expédiés dans l'espace lorsque l'acquéreur est un organisme international ;
      • en cas d'application des règles du secret professionnel (confidentialisation).

La nomenclature de produits :

  • Depuis janvier 2009, les séries de commerce extérieur par produit publiées dans la BDM sont présentées en nomenclature NAF-CPF révision 2 selon les niveaux A17 et A38. Elle remplace la nomenclature économique de synthèse retenue jusqu'en décembre 2008.
  • Les séries en NAF-CPF révision 2 ont été rétropolées (en euro converti à taux fixe) jusqu'en janvier 2000.
  • À noter : les échanges de matériel militaire ne sont connus que pour leur globalité. Le détail par pays ou produit n'est pas une donnée publique.

Les traitements apportés aux données

L'application de CVS-CJO (méthode X12-ARIMA, depuis janvier 2005)

L'interprétation des séries conjoncturelles du commerce extérieur est rendue difficile par des variations « mécaniques » telles les creux dans l'activité économique provoqués en août par les nombreuses fermetures d'entreprises. Ces variations masquent les effets de la conjoncture économique que le statisticien cherche à mettre en évidence. Les techniques statistiques de correction des variations saisonnières et des jours ouvrés permettent de filtrer ces facteurs de brouillage. On peut alors comparer les niveaux de flux d'un mois sur l'autre sans se préoccuper des effets saisonniers ni des longueurs des mois et donc constater un changement proprement conjoncturel.

Les coefficients CVS sont obtenus au moyen de calculs portant sur l'historique du phénomène observé. Ainsi, si un changement de saisonnalité intervient brutalement, les coefficients CVS ne seront plus adaptés. Il est difficile de remédier à ce problème à court terme, car si nouvelle saisonnalité il y a, elle sera d'abord considérée comme un aléa. Pour limiter cet inconvénient, autant que faire se peut, les coefficients sont révisés au minimum une fois par trimestre.

À savoir :

L'examen des résultats annuels se fait toujours en données brutes, les corrections CVS ayant pour unique vocation de permettre de mesurer les évolutions infraannuelles.

Attention :

La somme annuelle des séries brutes n'est pas égale à la somme annuelle des séries CVS/CJO. Chaque série publiée en données CVS/CJO est corrigée individuellement. Si, en données brutes, une série est la somme de plusieurs autres, il n'en est donc plus de même en données CVS.

L'application du taux CAF/FAB

Pour le commerce extérieur de la France, la valeur des échanges est prise en compte au passage de la frontière. Cette comptabilisation est dite CAF/FAB : pour les importations coût, assurance et fret compris jusqu'à notre frontière nationale, pour les exportations, franco à bord à notre frontière.

La comptabilisation dite FAB/FAB a pour objectif d'établir une symétrie dans l'évaluation des deux flux d'échanges afin de ne pas biaiser le calcul du solde commercial. Les exportations françaises restent comptabilisées au passage de la frontière nationale, mais les importations sont cette fois évaluées au passage de la frontière du pays partenaire : les importations françaises sont ainsi vues du point de vue du partenaire comme une exportation FAB.

Le passage de données CAF/FAB en données FAB/FAB correspond donc à une correction de la valeur des importations pour éliminer tous les frais liés à l'acheminement des marchandises depuis la frontière du pays partenaire jusqu'à notre frontière nationale. Cette correction ne peut être faite pour chaque mouvement de marchandise; seule une estimation globale est réalisée afin d'établir au niveau d'ensemble la balance commerciale FAB/FAB. Toutes les autres statistiques par produits ou par pays restent donc en données CAF/FAB. Le taux de passage de valeur CAF en valeur FAB en vigueur est de 0,968 pour les données depuis janvier 2009.

Les estimations

1. Estimation pour déclarations tardives

Les données collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects sont, chaque mois, enrichies par des données issues de déclarations tardives : lors de la diffusion des données du mois n, des opérations relatives à des mois antérieurs à n, non connues au moment de leur première diffusion, peuvent être intégrées.

Les résultats collectés d'un mois donné sont ainsi complétés au cours des diffusions postérieures.

Une correction aux données collectées est donc apportée afin d'estimer les déclarations tardives. Dès la première diffusion, c'est l'estimation de la valeur finale qui est diffusée et non la valeur simplement collectée. Cette correction est effectuée sur une période de 24 mois : ainsi, la valeur des importations du mois n sera enrichie jusqu'à la diffusion du mois n + 24. Après deux ans en effet, il n'y a plus d'enrichissements significatifs.

L'estimation est appliquée à l'ensemble des séries les plus importantes : FAB/FAB, toutes les rubriques utilisées des niveaux d'agrégation spécifiques de nomenclature (A17, A38), les zones géographiques et économiques.

2. Prise en compte d'opérations sous les seuils statistiques

Les opérations de faibles valeurs, qualifiées d'opérations « sous les seuils statistiques » ne sont pas recensées dans les statistiques du commerce extérieur, par souci de simplification des obligations déclaratives des sociétés. Un redressement est appliqué par ajout d'un montant global, différent à l'exportation et à l'importation, représentant une estimation de ces opérations.

Ce calcul ne concerne que la série générale FAB/FAB y compris matériel militaire.

Liens

Note de bas de page

  1. Pays tiers : cette appellation regroupe tous les pays à l'exception des États membres de l'Union européenne (soit à l'exception des 26 partenaires commerciaux).


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