Créations d’entreprises et d’établissements pour les années 2012 à 2021 Système d'information sur la démographie d'entreprises - SIDE - Fichiers détail
Avertissement
Le dispositif SIDE est alimenté principalement à partir de données issues du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant notamment du répertoire statistique Sirus. Il remplace l’ancien dispositif REE, duquel il diffère par un champ plus large et une méthodologie rénovée. Les données 2012-2021 ont été recalculées avec le dispositif SIDE. Les données SIDE ne sont pas comparables aux données REE.
Sources
SIDE (Système d’Information de la Démographie des Entreprises) est le système d'information pour la production et la diffusion des données de démographie des entreprises et des établissements. Ce système d’information assure la production de données conjoncturelles (les statistiques mensuelles de créations d’entreprises) et de données annuelles ou structurelles sur la démographie d’entreprises. Le dispositif SIDE est alimenté principalement à partir de données issues du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant notamment du répertoire statistique Sirus. Il remplace l’ancien dispositif REE, duquel il diffère par un champ plus large et une méthodologie rénovée.
Démographie des entreprises et des établissements
La démographie des entreprises et des établissements étudie les populations d'entreprises et d'établissements immatriculées sur le territoire français. Elle en établit le dénombrement et les principaux événements survenant au cours de leur existence. Elle observe notamment leur renouvellement par le biais des créations et des disparitions.
Champ de la démographie des entreprises et des établissements
Le champ couvert par le dispositif SIDE est constitué des unités légales :
- productives, c’est-à-dire produisant des biens ou des services ;
- et marchandes, ou vendant des biens ou des services à un prix économiquement significatif.
Les unités dont le fonctionnement n’est pas majoritairement financé par une activité marchande (administrations, collectivités territoriales, organismes sociaux, associations non marchandes, etc.) sont donc exclues.
Le champ couvert par SIDE est plus large que celui de l’ancien dispositif REE. En particulier, il comprend les entreprises considérées comme « non exploitantes », c’est-à-dire mettant à disposition d’une autre unité productive des moyens de production, qui étaient exclues de l’ancien dispositif REE.
Le champ sectoriel comprend l’industrie, la construction, le commerce et les services. Le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche n’est donc pas couvert par les statistiques de démographie d’entreprises et d’établissements.
Les établissements couverts par le dispositif SIDE sont ceux appartenant à des unités légales marchandes et productives et relevant du champ sectoriel de la démographie des entreprises.
Certains établissements peuvent donc appartenir au champ de la démographie d’entreprises alors que l’unité légale dont ils relèvent n’en fait pas partie. Inversement, certaines unités légales peuvent comprendre des établissements qui ne relèvent pas des secteurs couverts par la démographie d’entreprises. Ces situations se rencontrent notamment dans des secteurs proches, tels que l’agriculture, la sylviculture et les industries alimentaires.
Le champ géographique couvert par le dispositif SIDE comprend la France métropolitaine et les DOM.
Définitions
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Remarque : Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l' entreprise, considérée comme unité statistique.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique...
L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
Remarque : La population des établissements est relativement stable dans le temps et est moins affectée par les mouvements de restructuration juridique et financière que celle des entreprises.
Une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.
Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.
La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir du dispositif SIDE (Système d’information sur la démographie d’entreprises). Ce dispositif est alimenté à partir de données du répertoire Sirene, enrichies d’éléments provenant du répertoire statistique Sirus.
Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.
Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production, en cohérence avec la notion de création d'entreprise.
Les créations d'établissements correspondent aux établissements du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :
- l'immatriculation d'un nouvel établissement avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
- le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation dans Sirene mais reprise de l'ancien numéro Siret, en général pour un entrepreneur individuel) ;
- le cas où l'établissement redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
- la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
- la reprise par un établissement nouvellement immatriculé de tout ou partie des activités et facteurs de production d'un autre établissement lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.
On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'établissement si, parmi les trois éléments suivants, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement, l'activité économique et la localisation.
Remarque : Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'établissement, en cohérence avec la création d'entreprise, s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.
Pour en savoir plus
« Nouvelle hausse des créations d’entreprises en janvier 2022 », Informations rapides n° 42, février 2022.
« Le rythme des créations d’entreprises ralentit en 2022 », Insee Premiere n° 1936, février 2023.